21 mai: réforme de la formation néolibérale et antidémocratique

21 mai: réforme de la formation néolibérale et antidémocratique

Le 21 mai prochain, les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant l’éducation constitueront l’unique objet de la votation populaire fédérale. Officiellement, ces modifications visent à l’harmonisation des différents systèmes de formations dans le but d’améliorer la qualité de l’espace éducatif suisse. La réalité est malheureusement tout autre.*

En effet, ces réformes consacrent l’emprise des milieux économiques sur la politique de la formation et permettent la libéralisation du marché de l’éducation dans l’esprit de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Elles dépossèdent également le peuple et les parlementaires de ces dossiers cruciaux en prévoyant de donner force obligatoire à des conventions intercantonales. Les opposants à ce projet ont constitué la coordination nationale Non le 21 mai!

Si certains aspects du projet, en particulier concernant l’instruction obligatoire, peuvent paraître séduisants, l’objectif est clair: accroître l’influence de l’économie sur la politique de l’éducation, en officialisant la présence de ses décideurs dans les institutions dirigeantes des hautes écoles. Ainsi, le secrétariat d’Etat à l’enseignement et à la recherche ne dépendra plus uniquement du Département Fédéral de l’Intérieur, mais sera également dirigé par le Département Fédéral de l’Economie. De plus, l’obtention de subventions fédérales sera désormais subordonnée à l’obtention de l’assentiment de l’Organe d’accréditation et d’assurance qualité (OAQ), selon des critères encore flous, mais nul doute que l’employabilité immédiate des étudiant-e-s sur le marché du travail, la coopération avec des entreprises privées ou l’uniformisation des enseignements y figureront en bonne place, au détriment de la diversité de l’offre de formation.

Ces réformes ouvrent également la voie à la libéralisation du «marché» de l’éducation supérieure, en prévoyant explicitement l’octroi de subventions provenant de fonds publics à des institutions privées. La nouvelle Constitution prévoit en effet explicitement que « la Confédération et les cantons […] veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature. ». Aucune garantie n’a été fournie quant à l’accès à ces établissements pour les étudiants, notamment du point de vue des taxes d’admission. Cette ouverture de la formation au secteur privé servira sans aucun doute de monnaie d’échange dans le cadre de la négociation de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) sous l’égide de l’OMC. La Confédération sacrifie ainsi le secteur éducatif aux intérêts de l’économie.

Enfin, le déficit démocratique que constitue la possibilité d’obliger des cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines de l’instruction publique ou des hautes écoles est également très inquiétant. D’importants dossiers tels que les taxes universitaires ou la coordination de l’offre de formation échapperont ainsi au contrôle démocratique. On pourrait ainsi assister à la suppression de filières d’étude ou à une hausse brutale des finances d’inscription sans que ni les parlementaires, ni a fortiori le peuple n’aient leur mot à dire.

La Coordination nationale Non le 21 mai! a pour but de s’opposer à l’adoption des nouvelles dispositions constitutionnelles concernant l’éducation, ainsi que de créer le débat à propos de la politique de la formation supérieure. En particulier, elle gère le site Internet www.21mai.ch et le tient à la disposition de ses membres qui sont encouragés à fournir leur contribution au débat, sous forme d’argumentaire, article, etc. Tout parti politique, association, collectif, syndicat ou individu peut en devenir membre s’il est en accord avec les arguments du texte Non le 21 mai! et s’engage à respecter la charte de la coordination, disponible sur le site.

Coordination nationale Non le 21 mai !

* Nous donnons la parole ici aux animateurs-trices de la coordination en faveur du NON. solidaritéS n’a pas encore pris position sur cet objet fédéral.


Argumentaire de la coordination nationale Non le 21 mai!

Nous nous opposons à la modification des articles de la Constitution qui concernent l’éducation notamment pour les raisons suivantes:

Non à un projet antidémocratique

La réforme proposée soustrait au contrôle démocratique du peuple et des parlementaires des pans entiers de l’éducation et de la formation. Concrètement, donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales oblige certains cantons à adhérer à ces conventions et prive le peuple, les élus cantonaux et fédéraux de leur pouvoir démocratique.

Non au financement public d’institutions privées

Ces modifications constitutionnelles ouvrent la porte à la libéralisation du «marché» de l’éducation. En effet, celles-ci permettent le financement public d’institutions privées. Cette libéralisation est tout à fait inacceptable notamment du point de vue de l’égalité des chances.

Non au flou juridique

Les termes de «qualité» et de «perméabilité» seront gravés dans la Constitution sans qu’aucune définition précise en soit donnée. Nous nous inquiétons de l’interprétation qui peut être faite de ces termes.

Non à la «libéralisation» de l’éducation

Ces modifications interviennent dans un climat de pression quant à la libéralisation des services. En effet, la Suisse négocie actuellement à l’OMC l’Accord général sur le Commerce des Services (AGCS) dans lequel l’éducation est comprise.

Non à la mainmise de l’économie sur l’éducation

Les nouveaux articles constitutionnels permettent la mise en place des réformes du «Paysage des hautes écoles 2008». Celles-ci institutionnalisent la présence des milieux économiques au sein des instances fédérales de décisions qui concernent les hautes écoles.

Nous ne nous opposons pas à l’harmonisation des systèmes éducatifs suisses mais bien à une réforme discriminante et antidémocratique qui ne reconnaît toujours pas le droit à la formation.