Une arnaque fiscale adoptée par le Parlement
En acceptant le projet du gouvernement le 13 décembre, le Grand Conseil a renoncé à corriger le tir. Seul un référendum peut désormais faire tomber cette réforme déséquilibrée.
Le ministre des Finances Georges Godel a habilement présenté l’imposition des dividendes comme étant « la pierre d’achoppement ». Il parvient ainsi à reléguer au second plan les divergences sur le taux d’impôt sur le bénéfice. La taxation des dividendes ne représente pourtant qu’un petit montant (trois millions de francs) comparé aux 50 millions qui marquent l’écart entre le taux d’impôt sur le bénéfice du gouvernement (13,72) et celui de la gauche (16,38).
Passivité des parlementaires socialistes
C’était déjà mal parti en commission, aucune voix ne s’étant exprimée contre le projet au vote final. On s’attendait à davantage de vigueur lors des débats au Grand Conseil. Il a fallu déchanter: pas de prise de parole pour critiquer le taux privilégié (0,01%) d’imposition du capital, aucune proposition pour supprimer la super déduction R&D, pas de plan de bataille contre le taux de dumping du gouvernement (13,72). Ce qui a permis à Georges Godel de rappeler que les divergences portaient « un petit peu sur le taux mais surtout sur les dividendes ». Au vote final, sur les 24 parlementaires socialistes présent·e·s, seulement sept ont voté contre la réforme (trois oui, 14 abstentions).
Une véritable mise en scène
Godel tenait beaucoup à donner des allures d’équilibre à son arnaque fiscale. Il a organisé une véritable mise en scène avec la collaboration de Stéphane Peiry, député UDC. L’homme siège au conseil d’administration d’une fiduciaire qui compte un certain nombre de « statuts spéciaux » dans sa clientèle. Actif dans la commission, il est revenu à la charge au Grand Conseil en proposant un taux d’impôt sur le bénéfice plus bas que bas. Ce qui a permis à Georges Godel de se réclamer du « juste milieu » avec son taux de 13,72. Une chaleureuse poignée de main entre les deux hommes est venue saluer le vote final du parlement. À l’écart de cette gestuelle, Daniel Bürdel, directeur adjoint de l’Union patronale, et Nadine Gobet, directrice de la Fédération patronale et économique, ont apporté un « soutien sans réserve » à la réforme gouvernementale.
Quel front référendaire?
solidaritéS, le SSP, les Jeunesses socialistes et ATTAC seront bien sûr en première ligne pour construire la campagne référendaire. Mais il ne s’agit pas d’un baroud d’honneur. L’objectif est de gagner une votation populaire. Il faut donc élargir la base de lancement du référendum. Syndicom et UNIA devraient être de la partie, leurs assemblées annuelles s’étant prononcées clairement contre le projet du gouvernement. Les Verts également, qui soutiennent le référendum contre la RFFA et qui ont voté majoritairement contre la réforme au Parlement. Côté socialiste, la syndique de Villars-sur-Glâne (troisième commune du canton) soutient clairement le lancement d’un référendum alors que le syndic de Fribourg a voté pour la réforme.
Le comité du Parti socialiste examine la voie du référendum parlementaire pour obtenir une votation populaire sans passer par la récolte des 6000 signatures nécessaires. N’écartons pas d’emblée cette possibilité: avec le référendum RFFA et celui contre l’ouverture prolongée des magasins, on s’épargne volontiers une troisième opération stylos. Mais rien n’est sûr et il est prudent de préparer dès maintenant le lancement d’un référendum populaire.
Pierre-André Charrière
Ouverture illégale des magasins
Le 8 décembre est un jour férié assimilé au dimanche dans le canton de Fribourg. Certains magasins ont malgré tout pu ouvrir grâce à des « mesures provisionnelles urgentes » décrétées par le Tribunal cantonal le 7 décembre! La loi est pourtant claire: les autorités communales peuvent permettre une ouverture dominicale exceptionnelle pour « les foires, comptoirs et autres manifestations analogues ». En aucun cas pour l’ensemble des commerces d’une rue, d’un quartier ou de la commune. Le Tribunal cantonal, sous la pression des commerces du centre-ville, fait une relecture ahurissante de la loi pour permettre cette ouverture avant de juger sur le fond. La procédure doit bien sûr être poursuivie pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.
PaC
