Vaud

Vaud : Le gouvernement «de gauche» fait passer un durcissement de la Loi vaudoise sur les étrangers

A l’appel notamment de solidaritéS, 600 personnes ont manifesté le 6 mars 2017 pour protester contre un projet de durcissement de l’application des mesures de contraintes exercées sur les personnes en situation irrégulière. Alors que rien ne l’obligeait à présenter un tel projet, le Conseil d’Etat vaudois a fait passer de graves détériorations de la Loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LVLEtr).


Gustave Deghilage

Malgré une pluie battante, nous étions nombreux·euses à protester contre ce projet de modification de la LVLEtr remettant en cause ladite «exception» vaudoise. Résultat des luttes menées par le mouvement de défense des sans-papiers et du droit d’asile, cette «exception» impliquait notamment que, pour arrêter une personne dont le seul tort était de ne pas avoir ses papiers en règle, pour l’assigner à résidence ou l’interdire de périmètre, il fallait au préalable le feu vert d’une instance judiciaire. Désormais, l’administration pourra décider seule, et la justice ne sera sollicitée que par après. De même, cette nouvelle loi autorise la police à arrêter certains migrant·e·s se rendant à un rendez-vous fixé dans les bureaux de l’administration. Arrestations auparavant limitées aux étrangers·ères en situation irrégulière ayant fait l’objet d’une condamnation pénale.

Cette manifestation interpellait le gouvernement cantonal qui avait le pouvoir de retirer ce projet de loi. Il ne l’a pas fait, préférant négocier avec la droite pour le maintien de l’interdiction des arrestations, lors de rendez-vous à l’administration, dans les situations dites «Dublin». Un exemple supplémentaire des deals si souvent passés avec le PLR. Le gouvernement de «gauche» montre une fois de plus que, même sur une question de principe tel que le respect des droits fondamentaux pour les personnes migrantes, il préfère transiger avec cette droite plutôt que de mener une politique conséquente de gauche. Hélas, pas de quoi nous surprendre…

Pierre Conscience