Quel contrôle démocratique des régies publiques?
Par deux fois , en 2008 et 2012, le corps électoral s’était prononcé contre le modèle de gouvernance des régies publiques par des conseils d’administration (CA) restreints, qui excluait la représentation des partis siégeant au Grand Conseil. En refusant ce modèle, il exprimait sa volonté de renforcer le contrôle démocratique des CA. Or, en déposant son projet de loi, sans prévoir cet élément central, le Conseil d’Etat tournait une nouvelle fois le dos à la volonté populaire. Plus grave encore, il entendait ainsi permettre au système qu’il avait instauré à titre expérimental dans quelques CA de perdurer, voire de s’étendre.
S’il fallait «tordre le cou» auxrapports satisfaits de l’exécutif sur le fonctionnement des CA sans représentation des partis, il suffit de jeter un coup d’œil à leur gestion pour se rendre compte de leur tendance accrue à l’autoritarisme et au secret. Le Conseil d’Etat nous accuse de vouloir la politisation des CA.
En réalité, ce que nous ne voulons pas, c’est d’une politique en petits comités qui tranchent tout à huis clos. Or, pour l’heure, la plupart des institutions publiques connaissent une représentation de tous les partis siégeant au parlement, ce qui garantit un minimum de transparence. A l’opposé, le projet entend verrouiller le secret de fonction, rendre incompatible un mandat de député avec celui de membre d’un CA, etc.
Lors du débat en plénière, alors qu’une majorité se dessinait en faveur de nos amendements, une demande de renvoi en commission formulée par le MCG a été acceptée de justesse. Dommage, car nous étions sur le point d’obtenir la garantie d’un contrôle démocratique élémentaire sur les institutions de droit public… JH
