Projet de budget 2017 : Quand le loup se déguise en agneau

2000 élèves de plus et seulement 0,8% d’augmentation du budget de l’enseignement

En réalité, le «compromis» annoncé ne coûte rien aux partisans de l’austérité, même si les médias, les Verts et le PS semblent en être convaincus. Pour s’en rendre compte, il suffit d’examiner de plus prêt la copie du gouvernement, ce qui nécessite de l’attention et de la patience:

1: Déjà 358 millions d’économies réalisées de 2015 à 2017.

Dans son exposé des motifs, le Conseil d’Etat note que «Les nombreuses mesures d’économie et d’efficience prises au cours des deux dernières années [ont] (…) un effet positif durable de près de 300 millions [144 millions en 2015, 152 millions en 2016] qui améliorera [comprendre: dégradera] également tous les budgets futurs» (pp. 3 et 5). A ces économies récurrentes, l’exécutif ajoute de nouvelles réductions de dépenses pour l’année prochaine, à hauteur de 62 millions, ce qui représente en tout 358 millions.

2: Maintien des coupes linéaires de 1 %.

Le projet de budget 2017 chiffre les coupes linéaires de 1 % sur les charges de personnel et les subventions à 32,1 (contre 32,8 millions économisés en 2016, malgré le régime des douzièmes provisoires). Le Conseil d’Etat a ainsi réintroduit les mesures les plus contestées, auxquelles il s’était engagé à renoncer en acceptant le point 13 du Protocole d’accord avec les organisations du personnel du 17 décembre 2015.

A ces 32,1 millions s’ajoutent les économies supplémentaires suivantes: a) 10 millions liés aux effets induits du non versement de l’annuité 2016 (mesure 68, PB 2016) ; b) 2 millions sur le non financement des rattrapages pour la caisse de pension de la police (mesure 69, PB 2016) ; c) 16 millions de gains grâce à la transmission automatique des certificats de salaire à l’Administration fiscale (mesure 79, PB 2016) ; d) 2 millions sur l’assurance maladie.

3: Hausse des charges effectives de 1,5 %.

La plus grande part de la hausse des charges prévue en 2017 renvoie à des dépenses sur lesquelles, comme il l’avoue lui-même, le Conseil d’Etat n’a aucune prise. En 2017, elle sera de l’ordre de 120 millions (+1,5 %) et non de 233 millions (+2,9 %), comme il l’annonce dans sa présentation. Il faut en effet tenir compte de la majoration effective du budget 2016 (douzièmes provisoires), tout au long de l’année, par le vote de «crédits supplémentaires» répondant à des dépenses contraintes (à la mi-septembre, la Commission des finances a déjà accepté 86,3 millions de crédits non budgétisés dans les douzièmes provisoires, à la demande expresse du Conseil d’Etat, dont le total annuel devrait atteindre 110-115 millions d’ici le 31 décembre).

4: Le Conseil d’Etat est obligé de verser les annuités, tant mieux.

Cette augmentation effective des charges d’environ 120 millions (1,5 %) comprend le coût net des mécanismes salariaux et des cotisations aux caisses de pensions (51,2 millions). Il ne lui était pas possible de supprimer une nouvelle fois les annuités l’année prochaine, parce qu’il ne dispose pas d’une majorité politique pour cela au Grand Conseil (qui a réintroduit leur automaticité et exigé leur versement le 26 février dernier), mais aussi en raison du recours des syndicats devant la justice.

5: Une misère pour répondre à l’explosion des besoins.

Il ne reste donc au gouvernement qu’une marge de manœuvre de 64,5 millions, totalement autofinancée par les économies supplémentaires réalisées sur l’exercice 2017, soit 0,8 % du total des charges de fonctionnement (8145 millions) pour venir en aide aux missions les plus sinistrées du secteur public.

Depuis 2015, sur deux ans, cela ne représente que 16 millions de plus pour l’enseignement (0,8 % d’un budget de 2 milliards), 4,5 millions pour la santé (0,4 % d’un budget de 1150 milliards), 3,5 millions pour l’action sociale, 3,5 millions pour les personnes âgées et le handicap, 3 millions pour l’administration fiscale, 2,5 millions pour la sécurité, 1,5 million pour la mobilité, etc. Or, ces secteurs sont confrontés à l’explosion des besoins d’une population qui a crû plus rapidement que par le passé (12 500 habitant·e·s et 2000 élèves de plus), qui a vieilli plus vite encore, qui s’est sensiblement paupérisée, et dont la mobilité a augmenté, notamment en raison de la croissance de la population active (100 000 frontalier·e·s).

6: Il vaut mieux être une grande entreprise qu’un salarié.

Du côté des recettes, les rentrées fiscales diminueraient de 113 millions pour les personnes physiques, alors qu’elles augmenteraient de 102 millions (pour les 39 % des personnes morales qui paient encore des impôts) et de 28 millions pour le secteur immobilier. Des chiffres qu’il faut prendre avec des pincettes, tant les instruments prévisionnels sont peu précis en la matière! Un bon indicateur tout de même du fait que la conjoncture économique morose impacte plus fortement les salarié·e·s que les propriétaires immobiliers et les grandes entreprises, à qui on s’apprête pourtant à faire un formidable cadeau fiscal de 600 millions (RIE3).

Faire passer la RIE3

L’analyse des grands axes du Projet de budget 2017 du Conseil d’Etat montre qu’il poursuit sans coup férir le plan d’austérité concocté en 2015. Il continue la réduction du train de vie de l’Etat pour ne pas remettre en cause les baisses d’impôts accordées aux privilégié·e·s depuis une quinzaine d’années, qui péjorent les recettes fiscales de plus d’un milliard de francs par an, favorisant la hausse de l’endettement, comme le rationnement des services publics et des prestations sociales.

Ce projet de budget 2017 a été accueilli par tous les partis, sauf Ensemble à Gauche (EAG), comme une volonté de compromis au centre. Les socialistes (avec quelques réserves), les verts, le PDC et le MCG s’en réjouissent, tandis que le PLR et l’UDC font mine de le déplorer. Pourquoi? Parce que tous les partis ont les yeux rivés sur la RIE 3. Les verts et les socialistes, dont certains responsables annoncé leur disposition à accepter le projet du Conseil d’Etat à peine amendé au nom de la «responsabilité gouvernementale», du «réalisme» et d’une bonne dose de résignation, ne semblent plus en mesure de contester le rationnement de l’Etat social pour autant que le gouvernement garantisse un minimum de filets sociaux.

En revanche, le PLR et l’UDC sont convaincus qu’il faut aller plus vite encore vers la privatisation de certains services publics, vers la mise en cause des salaires et des retraites de l’Etat, vers la baisse des barèmes de l’aide sociale, vers la hausse des billets et des abonnements des TPG, vers le démantèlement de la LDTR, etc. Cependant, dans l’immédiat, ils ont tout intérêt à laisser le gouvernement manœuvrer «au centre», crédibilisant par là leurs critiques à un compromis «trop coûteux», pour préparer les conditions d’un durcissement de l’offensive dans un second temps.

Ce n’est qu’un début…

L’extrême brutalité du PLR (qui dénonce la mollesse de ses magistrats «ex-radicaux») et de l’UDC les situe aujourd’hui apparemment dans l’opposition. C’est une posture idéale pour préparer le lancement du second étage de la fusée, pendant que le consensus gouvernemental PSG-Verts-PDC-ex-Radicaux-MCG réunit la majorité nécessaire à la mise en route du premier étage au nom du moindre mal (Budget 2017 et RIE 3).

Si l’assurance d’un possible dérapage contrôlé dans les déficits peut permettre au gouvernement cantonal de gagner le soutien des socialistes à la RIE 3, comme le laisse entendre Sandrine Salerno, le jeu en vaut la chandelle! Ensuite seulement, la droite dure pourra lancer le deuxième étage de la fusée en invoquant l’explosion de la dette et le frémissement des taux d’intérêts pour porter une attaque plus frontale encore aux emplois, aux salaires et aux prestations du secteur public.

C’est pourquoi, la gauche, les syndicats et les associations qui défendent les intérêts des usager·e·s et des salarié·e·s des services publics doivent se battre pour un budget 2017 qui ne cède en rien sur les besoins essentiels de la population en termes de formation, de santé publique, d’action sociale, de transports collectifs et de logement. Comme l’a bien montré la brochure éditée par le Comité de lutte des services publics ce printemps – Quels moyens pour quelles prestations? –, les dégâts sont déjà considérables. Si l’Etat veut faire des économies, il peut en réaliser dans le domaine des prisons, parce que l’Etat pénitence ne doit pas se nourrir de l’érosion continue de l’Etat providence.

Si le canton manque de ressources, commençons par refuser le formidable cadeau fiscal de 600 millions offert aux grandes entreprises en disant non à la RIE 3. Et s’il faut des recettes supplémentaires, réduisons par paliers la baisse d’impôts de 12 %, introduite en 1999, sur les revenus imposables de 200 000 francs et plus (supprimons-là totalement au-delà de 310 000 francs), ce qui rapporterait quelque 100 millions supplémentaires à l’Etat sans majorer la contribution de 90,5 % des foyers fiscaux. Une proposition légitime, puisque qu’un couple avec 2 enfants qui déclare un revenu de 300 000 francs paie aujourd’hui moins d’impôts cantonaux et communaux en Ville de Genève, qu’à Bâle, Berne, Delémont, Fribourg, Lausanne, Liestal, Neuchâtel, Soleure et St-Gall (OFS, 2016).

Jean Batou
Député EAG (solidaritéS), membre de la Commission des finances et de la Commission fiscale du Grand Conseil. La seconde partie de cet article a été publiée dans Le Courrier du jeudi 22 septembre, avec la première partie chiffrée disponible sur leur site.