Référendum contre la nouvelle loi sur le renseignement
Référendum contre la nouvelle loi sur le renseignement : NON à la surveillance de masse!
Le parlement vient d’adopter, le 25 septembre, une nouvelle loi sur le renseignement (LRens) qui étend fortement les pouvoirs du Service de Renseignement de la Confédération (SRC). Depuis 2010, tous les services secrets de l’Etat ont été fusionnés dans le SRC et placés sous la houlette du Département de la défense (DDPS). Grâce à la nouvelle loi et sous prétexte de lutter efficacement contre les « nouvelles menaces » que constitueraient le terrorisme et l’extrémisme violent, les services secrets suisses pourront espionner la vie privée et surveiller les communications des citoyen·ne·s sans avoir besoin de soupçons fondés pour le faire et en dehors de tout contrôle véritablement indépendant. Big Brother est de retour en Suisse et le référendum est annoncé.
La « Coalition contre l’Etat fouineur » qui réunit, entre autres, les Juristes démocrates, les Verts Suisses, les Jeunesses socialistes, l’Alternative Liste (Zurich), le GSsA, droitsfondamentaux.ch, le syndicat Syndicom, et le Parti Pirate a annoncé le lancement du référendum. Le PS est divisé : une minorité « sécuritaire » de son groupe parlementaire a soutenu la LRens. De nombreuses autres organisations devraient rapidement se joindre à la Coalition référendaire. Le délai pour récolter et faire valider plus de 50 000 signatures nécessaires à l’aboutissement du référendum débute le 6 octobre et se terminera le 16 janvier. De larges extraits de cet article sont repris de la prise de position d’Amnesty International Suisse du 22 septembre 2015.
E-mails, téléphones et recherches internet surveillés
La nouvelle Loi sur le renseignement met à disposition du Service de renseignements de la Confédération (SRC) de nouveaux moyens qui vont lui permettre d’interférer gravement avec le droit à la sphère privée. Le SRC pourra par exemple espionner des espaces privés au moyen de « mouchards » ou introduire des chevaux de Troie dans des systèmes informatiques.
L’exploration du réseau câblé, que prévoit également la nouvelle loi, est particulièrement problématique en termes de droits humains. Le SRC sera habilité, à certaines conditions, à « enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la Suisse ». Ceci signifie que le SRC pourra enregistrer tous les flux de données qui quittent la Suisse pour l’étranger et les analyser au moyen de mots-clés. Les services de renseignements auront ainsi accès aux métadonnées et au contenu de communications électroniques telles que les e-mails, la téléphonie ou les recherches via internet.
« L’exploration du réseau câblé constitue une forme de surveillance de masse préventive, qui s’exerce indépendamment de tout soupçon d’activité criminelle. Il s’agit là d’une atteinte disproportionnée à nos droits fondamentaux et c’est la raison pour laquelle nous rejetons la Loi sur le renseignement » (Alain Bovard, juriste à la Section suisse d’Amnesty International).
Liberté d’opinion et présomption d’innocence menacées
La surveillance de masse entre en conflit avec plusieurs droits fondamentaux garantis dans la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Au-delà du droit à la sphère privée et du respect du secret des télécommunications, ce sont la liberté d’opinion et la présomption d’innocence qui sont concernées. Et lorsque des prêtres, des médecins, des avocats ou des journalistes sont surveillés, c’est également le secret professionnel et la protection des sources qui sont remis en cause.
« Nous saluons le fait que, suite aux critiques, la loi se soit quelque peu améliorée, que des cautèles aient été fixées à l’utilisation des données et que des mécanismes de contrôle aient été introduits », a déclaré Alain Bovard. « Ceci n’enlève toutefois pas la pertinence de notre critique fondamentale contre l’exploration généralisée des flux de données. La surveillance débute au moment de la collecte des données, et pas au moment de leur analyse. Enfin, de nombreux exemples dans le monde entier, y compris en Suisse, montrent que la surveillance et le contrôle des services de renseignements ne sont pas chose aisée. »
Tobia Schebli
La LRens ouvre la porte à la surveillance de masse et sans supervision
Extraits de la conférence de presse de la Coalition contre l’Etat fouineur, 28.09.2015
« Les services de renseignements vont recevoir, avec la nouvelle loi, des compétences qui n’existaient pas auparavant en Suisse, ou seulement lors de poursuites pénales fondées sur de bonnes raisons. », explique Viktor Györffy, avocat et président de droitsfondamentaux.ch. « La LRens sera donc la cause prévisible de violations graves des droits fondamentaux de beaucoup de gens. »
En particulier avec la surveillance de la fibre optique, qui sera une surveillance généralisée des citoyens et qui représente une violation grave de nos droits fondamentaux, comme l’explique Simon Gantenbein de Digitale Gesellschaft : « Nous sommes tous surveillés, ne le soupçonnons simplement pas. La surveillance débute avec la capture et l’enregistrement des informations. Voilà pourquoi l’espionnage de la fibre optique est une forme de surveillance de masse, indépendante d’une suspicion de crime, et qui viole nos droits fondamentaux de manière flagrante. (…) Aujourd’hui déjà, la Suisse a les moyens juridiques nécessaires pour poursuivre les activités terroristes, le crime organisé, la prolifération et les activités de renseignement illégales, y compris les actes préparatoires. La liberté d’expression et d’information est un élément fondamental des droits humains garantis par la Constitution. C’est un élément central du contrôle démocratique sur l’Etat. En perdant le droit de nous exprimer librement et sans être surveillé, nous perdons tout – en tant qu’individus et en tant que société. »
