Loi antimanifs genevoise annulée en partie par le Tribunal fédéral
Suite à la manifestation contre l’OMC qui s’est déroulée le 28 novembre 2009, Olivier Jornot, ancien député libéral et actuel Procureur général, avait réussi à faire voter son parti, l’UDC, le MCG en faveur de son projet de loi 1065.
Elections cantonales obligent, ce projet de loi était une surenchère de dispositions propagandistes qui faisait du droit de manifester le terrain de jeux de visées populistes. La loi est entrée en vigueur en avril 2012, après son acceptation par une relativement courte majorité des votant·e·s. Cependant ce 10 juillet, le Tribunal fédéral a accepté, partiellement, le recours déposé par le comité référendaire contre plusieurs dispositions de la loi.
Article liberticide annulé
Ainsi, le Tribunal a annulé la disposition la plus gravement liberticide de la nouvelle loi sur les manifestations, l’art. 10A qui prévoyait la possibilité d’interdire de manifestations pour une période jusqu’à 5 ans, tout organisateur de manifestation qui aurait « donné lieu à des atteintes graves aux personnes ou aux biens », même si aucune faute directe peut lui être imputée.
Le TF a rappelé la nécessité de garantir le droit fondamental de manifester et précisé, dans le sens souhaité par le Comité unitaire, d’autres mesures problématiques.
Le Comité unitaire avait clairement mis en avant le caractère antidémocratique de ce projet de loi. Cette position était partagée par le rapporteur spécial de l’ONU chargé de la liberté de manifestation et par l’OSCE.
Le Conseil fédéral avait également donné son avis aux Chambres fédérales en 2003 en indiquant sans détours que certaines mesures préconisées par des députés fédéraux UDC et reprises dans la loi Jornot étaient contraires à la Constitution suisse.
Le combat
continue…
Les partis politiques majoritaires au Grand Conseil n’en ont eu cure et ont défendu leur réforme jusqu’au bout, obligeant ainsi les organisations regroupées au sein du Comité unitaire à saisir le Tribunal fédéral.
Les organisations politiques, syndicales et associations du Comité unitaire resteront attentives à ce que les autorités genevoises respectent la décision des juges fédéraux. Elles se battront également pour que les autres dispositions de la loi sur les manifestations n’entravent pas l’exercice des droits fondamentaux.
Tobia Schnebli
