Fichage, Migration et Santé  : nos positions

Nous publions ci-dessous les deux plus récentes initiatives des représentants d’A Gauche toute ! au Grand Conseil vaudois

Le 24 août 2010, nos représentant-e-s ont déposé un postulat signé par les député·e·s d’AGT, du Parti socialiste, des Verts et du Parti libéral-radical en faveur de la « mise en œuvre de la stratégie fédérale Migration et santé par l’ouverture d’offres de prévention et de promotion de la santé à la population migrante ».

Un canton phare en matière de migration

Le Canton de Vaud est l’un des cantons où la proportion de la population étrangère est la plus importante de Suisse (29 % de la population résidante). […] Plus de 160 nationalités différentes se côtoient et coexistent sur notre sol. Outre le district de l’Ouest lausannois (totalisant 43 % de population résidente étrangère), ceux d’Aigle, de Lausanne, de Nyon et de la Riviera – Pays-d’Enhaut accueillent une proportion de la population étrangère supérieure à la moyenne cantonale.  […]

Les migrants plus exposés et moins bien soignés

Différentes études consacrées à la situation sanitaire des migrant·e·s ont été réalisées ces dernières années. Il en ressort que, comparé à la population suisse :

l’égalité des chances n’est pas encore garantie pour ce qui est de l’accès aux prestations de santé ;

la santé psychique est mise en cause par la précarité de leur condition ;

la problématique des douleurs chroniques est fortement présente;

la prévalence de maladies comme le VIH/sida, la tuberculose, l’hépatite, le paludisme et les maladies sexuellement transmissibles est plus élevée dans certains groupes de migrant·e·s ;

les cas d’interruptions de grossesse, de contraception déficiente et de mutilations génitales sont plus nombreux chez les migrantes ;

la santé bucco-dentaire des enfants et des jeunes issus de familles migrantes est déficiente, notamment du fait des coûts des soins ;

certains groupes de migrant·e·s, du fait de leur situation précaire à tous les niveaux, ont plus facilement tendance à adopter des comportements pouvant affecter leur santé (consommation de tabac, manque d’activité physique, mauvaise hygiène alimentaire) […]

Pour remédier à cette situation, l’Office fédéral de la santé publique OFSP a fixé des priorités pour la période 2008 à 2013 et a défini son action de la manière suivante : la stratégie fédérale Migration et santé vise à améliorer le contexte sanitaire dans lequel vit la population migrante en Suisse et à instaurer l’égalité des chances. Un aspect essentiel de cette stratégie est d’ouvrir les offres de prévention et de promotion de la santé à la population migrante.  […]

Les signataires de ce postulat demandent au gouvernement :

1 d’informer le Grand Conseil sur les actions entreprises afin de mettre en œuvre la stratégie fédérale et cantonale adoptée, non seulement en pensant au CHUV, mais aussi à l’ensemble des prestataires de soins;

2 et plus globalement d’étudier l’opportunité de mettre en œuvre une véritable stratégie favorisant une ouverture transculturelle des divers organismes du domaine de la santé – des professionnel-les issus de la migration devant être associés à son élaboration – en vue de soumettre au Grand Conseil un Rapport présentant cette stratégie et les différentes étapes de sa mise en œuvre
(Jean-Michel Dolivo AGT, Philippe Martinet (Les Verts), Claude Schwab (PS), Philippe Vuillemin (LIB)

Qui contrôle les fiches ?

Le 24 août, les groupes A Gauche toute!, socialistes et Verts ont déposé une interpellation intitulée « Qui contrôle les fiches cantonales, quel type de renseignements y figure et quelle utilisation en est-il faite ? »

[…] les services de renseignement helvétiques ont, encore une fois, rassemblé et conservé des informations sans procéder aux vérifications exigées par la loi (cf. solidaritéS n° 171, 9 juillet 2010).

Les groupes AGT, socialistes et verts du Grand Conseil vaudois demandent les explications suivantes au Conseil d’Etat:

Quelle est l’autorité cantonale chargée de collaborer avec le Service d’analyse et de prévention (SAP) dans l’application de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (art. 6 LMSI) ?

Le Préposé cantonal à la protection des données a-t-il accès aux fichiers de données récoltées par l’autorité cantonale sur mandat du SAP ?

Si oui, de quelle manière peut-il exercer un contrôle sur ces données et de quel type de contrôle s’agit-il ?

Existe-t-il un fichier cantonal indépendant (au sens de l’art. 16 al.2 LMSI ou non), séparé de celui mis en place pour répondre aux mandats donnés par le SAP à l’autorité cantonale vaudoise compétente ?

Si oui, quel moyen de contrôle sur les données qu’il contient a-t-il été mis en place ?

S’il existe un fichier au sens de l’art. 16 al.2 LMSI, son règlement a-t-il été approuvé par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ?

A qui et à quelles conditions les données d’un éventuel fichier cantonal indépendant peuvent-elles être communiquées ?

Le fichier cantonal contient-il des données supplémentaires par rapport au fichier fédéral ?

Les données qui ne sont pas retenues comme pertinentes par le SAP sont-elles effacées du fichier cantonal ?

Conformément à l’article 35 de l’Ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC) le canton de Vaud a-t-il institué un organe de contrôle indépendant de l’organe d’exécution ?

Si oui, comment est garantie son indépendance ?
Jean-Michel Dolivo (AGT), Raphaël Mahaim (Les Verts), Cesla Amarelle (Parti socialiste).

P.-Y. Oppikofer