Justice: une réforme inacceptable !

Justice: une réforme inacceptable !

Le 26 septembre prochain
solidaritéS appelle à voter 2×NON à une
réforme de la Justice problématique, qui prive la
population genevoise d’une part de ses droits politiques.

Cette réforme préfigure la mise au pas de la Justice que
la droite a pour objectif d’imposer dans la nouvelle constitution
cantonale. Les deux objets soumis à la votation (A 2 00 – L
10546 et E 2 05 L 10462) concernent la mise en œuvre, au niveau
cantonal, de l’unification des procédures civile et
pénale fédérales, l’organisation judiciaire
proprement dite restant de la compétence des cantons. En
réalité, la loi constitutionnelle (L 10546) vise à
entériner les dispositions transitoires prévues aux art.
143 et suivants de la loi sur l’organisation judiciaire – L 10462.

    Pour plusieurs cantons romands – dont Genève
– l’aspect le plus important de la réforme de la
procédure pénale portait sur la suppression du juge
d’instruction imposée par les Chambres
fédérales pratiquement en l’absence de tout
débat. A Genève, cette suppression revient à
fusionner la juridiction de l’instruction avec le
Ministère public pour créer un Super Parquet du Procureur
général.

Une régression des droits populaires

Dans ce cadre, la majorité de droite du Grand Conseil a
d’abord tenté de renforcer le Procureur
général en lui laissant librement désigner
plusieurs « premiers procureurs » puis,
devant la résistance de l’Association des magistrats, la
majorité a décidé de faire désigner ces
premiers procureurs par un collège de magistrats. Or, dans le
système actuel, les adjoints du Procureur général
sont élus par la population tous les six ans ou par le Grand
Conseil.

    La réforme de l’organisation
judiciaire, concoctée, sans grande consultation ni
réflexion approfondie, apporte plusieurs modifications majeures,
dont notamment :

    Premièrement, la désignation des
premiers procureurs (l’équivalent des adjoints du
Procureur général) ne sera plus du ressort de la
population ou du Grand Conseil mais celle d’un collège
composé du Procureur général, du
vice-président de la Cour de justice en charge de la section
pénale, du président du Tribunal pénal et de deux
procureurs élus.

    Deuxièmement, la fusion de la Cour de justice
avec le Tribunal administratif et le Tribunal cantonal des assurances
qui aura comme conséquence que la population n’aura plus
à l’avenir la possibilité de choisir
spécifiquement les juges administratifs qui contrôlent
l’administration et le gouvernement, ceux-ci étant
désormais désignés au sein de la Cour de justice –
dont le Tribunal administratif devient une section – par les juges y
siégeant. (Elle est composée aujourd’hui de
près de 80 % de juges présentés par la
droite).

    Enfin, la suppression, par des dispositions
transitoires dans la loi sur l’organisation judiciaire et par le
projet de loi constitutionnelle soumis en votation, de la
possibilité pour la population de choisir aujourd’hui
celle ou celui qui dirigera désormais ce Super Parquet ainsi que
les nouveaux magistrats formant les nouvelles juridictions.

Travailleurs et locataires : protection dégradée ?

Or, à l’heure où Daniel Zappelli vient de faire
l’objet d’une « sanction »
historique du Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre
du dossier de l’Angolagate – sanction certes non
définitive puisque faisant l’objet d’un appel – la
question de sa capacité à diriger ce Super Parquet et
à appliquer la loi à tous de manière égale
aurait pu et dû être à nouveau soumise au corps
électoral. De même aurait dû et pu aussi être
soumis à la population le choix des nombreux nouveaux
magistrat·e·s.

    Enfin, l’absorption par la Cour de justice du
Tribunal administratif, du Tribunal des assurances et de la Commission
de surveillance des OPF va priver définitivement la population
du choix des magistrats chargés de surveiller les
règlements et décisions de l’exécutif.

    Sur un autre plan, la nouvelle procédure
civile fait peser de sérieuses menaces sur la gratuité
des prud’hommes et de la juridiction des baux et loyers.
L’application de la procédure civile ordinaire à
ces procédures spéciales laisse également craindre
une dégradation de la protection des travailleurs·euses
et des locataires.

Pierre Vanek