Impôt sur les bénéfices des entreprises: des baisses inacceptables
Impôt sur les bénéfices des entreprises: des baisses inacceptables
Le Conseil dEtat entend diminuer une nouvelle fois la
fiscalité des entreprises dans le canton (en 2000 l’impôt
sur le bénéfice est déjà passé de
18 % à 6 10 %).1 Cette fois
le Conseil dEtat veut :
réduire de moitié
limpôt sur le bénéfice des entreprises, le
baissant à 5 %, dici 2016 ;
diviser par 100 limpôt
sur les sociétés holding en le faisant passer de 0,5 pour
mille à 0,005 pour mille ;
mettre en place un dispositif permettant de facto de contourner limpôt sur le capital ;
réduire limposition des
dividendes perçus par les actionnaires détenant plus de
10 % du capital de lentreprise.
En contrepartie, le Conseil dEtat supprimerait les
actuelles exonérations d’impôt, mais tout en maintenant
l’article de loi qui lui donnera le pouvoir den accorder de
nouvelles (au cas où…)
Contre-propositions de solidaritéS
Nous avons déposé plusieurs amendements qui seront
débattus au Grand Conseil lors de la session de
septembre :
Nous refuserons en bloc les articles qui réduisent l’imposition du capital.
Nous proposons de supprimer larticle 82 al. 1 à 3
qui autorise le Conseil dEtat à exonérer
d’impôt certaines entreprises
Concernant limpôt sur les bénéfices,
nous voulons maintenir le taux actuel (6 à 10 % selon
limportance du bénéfice), mais en acceptant
dinscrire dans la loi une possibilité de réduction
dimpôts liée à des engagements précis
et substantiels dans le social et dans lécologie.
Concernant ces éventuelles réductions
dimpôts, nous exigeons un contrôle du Grand Conseil.
Plus question daccepter lopacité qui règne
actuellement dans la République :
Art 94 al 1 à 3 maintenus tels que formulés dans la loi actuelle
al 4 nouveau
Des réductions dimpôts peuvent être
accordées par le Conseil dEtat dans la mesure où
une entreprise investit dans la formation et lengagement
dapprentis ou de personnes en situation précaire, dans
une crèche ou dans le développement de productions et de
technologies propres à préserver lenvironnement et
le climat.
al 5 nouveau
Le montant global des allègements fiscaux est soumis annuellement à lapprobation du Grand Conseil.
Nous sommes dans une crise mondiale du capitalisme dont les racines se
trouvent en particulier dans lexplosion des
inégalités produites par les politiques de baisse
dimposition du capital. Nous nous opposons à la logique
de « pique-assiette » dans laquelle se
complait le Conseil d’Etat. Attirer des entreprises installées
ailleurs par une concurrence fiscale à la baisse, cest
entrer dans une spirale qui ne peut quaugmenter les
inégalités. Les actionnaires et les détenteurs de
capitaux payant de moins en moins dimpôts, lEtat ne
peut plus assurer le maintien de services publics répondant aux
besoins essentiels de la population (santé, formation,
transports). Combien de temps faudra-t-il encore avant que la gauche ne
passe à laction sur cette base
élémentaire ?
Marianne Ebel