Impôt sur les bénéfices des entreprises: des baisses inacceptables

Impôt sur les bénéfices des entreprises: des baisses inacceptables

Le Conseil d’Etat entend diminuer une nouvelle fois la
fiscalité des entreprises dans le canton (en 2000 l’impôt
sur le bénéfice est déjà passé de
18 % à 6 – 10 %).1 Cette fois
le Conseil d’Etat veut :

réduire de moitié
l’impôt sur le bénéfice des entreprises, le
baissant à 5 %, d’ici 2016 ;




diviser par 100 l’impôt
sur les sociétés holding en le faisant passer de 0,5 pour
mille à 0,005 pour mille ;




mettre en place un dispositif permettant de facto de contourner l’impôt sur le capital ;



réduire l’imposition des
dividendes perçus par les actionnaires détenant plus de
10 % du capital de l’entreprise.

En contrepartie, le Conseil d’Etat supprimerait les
actuelles exonérations d’impôt, mais tout en maintenant
l’article de loi qui lui donnera le pouvoir d’en accorder de
nouvelles (au cas où…)

Contre-propositions de solidaritéS
Nous avons déposé plusieurs amendements qui seront
débattus au Grand Conseil lors de la session de
septembre :

• Nous refuserons en bloc les articles qui réduisent l’imposition du capital.

• Nous proposons de supprimer l’article 82 al. 1 à 3
qui autorise le Conseil d’Etat à exonérer
d’impôt certaines entreprises

• Concernant l’impôt sur les bénéfices,
nous voulons maintenir le taux actuel (6 à 10 % selon
l’importance du bénéfice), mais en acceptant
d’inscrire dans la loi une possibilité de réduction
d’impôts liée à des engagements précis
et substantiels dans le social et dans l’écologie.
Concernant ces éventuelles réductions
d’impôts, nous exigeons un contrôle du Grand Conseil.
Plus question d’accepter l’opacité qui règne
actuellement dans la République :

Art 94 al 1 à 3 maintenus tels que formulés dans la loi actuelle

al 4 nouveau
Des réductions d’impôts peuvent être
accordées par le Conseil d’Etat dans la mesure où
une entreprise investit dans la formation et l’engagement
d’apprentis ou de personnes en situation précaire, dans
une crèche ou dans le développement de productions et de
technologies propres à préserver l’environnement et
le climat.

al 5 nouveau
Le montant global des allègements fiscaux est soumis annuellement à l’approbation du Grand Conseil.

Nous sommes dans une crise mondiale du capitalisme dont les racines se
trouvent en particulier dans l’explosion des
inégalités produites par les politiques de baisse
d’imposition du capital. Nous nous opposons à la logique
de « pique-assiette » dans laquelle se
complait le Conseil d’Etat. Attirer des entreprises installées
ailleurs par une concurrence fiscale à la baisse, c’est
entrer dans une spirale qui ne peut qu’augmenter les
inégalités. Les actionnaires et les détenteurs de
capitaux payant de moins en moins d’impôts, l’Etat ne
peut plus assurer le maintien de services publics répondant aux
besoins essentiels de la population (santé, formation,
transports). Combien de temps faudra-t-il encore avant que la gauche ne
passe à l’action sur cette base
élémentaire ?

Marianne Ebel