La Ville de Lausanne opposée à la négociation collective des conditions d’emploi

Le 27 avril dernier, le conseil
communal (législatif) de la Ville de Lausanne devait se
prononcer sur l’instauration du droit à la
négociation collective des conditions d’emploi du
personnel communal par les organisations syndicales et
professionnelles. Suivant l’avis de la Municipalité, une
majorité de conseiller·ères communaux/ales a
clairement refusé d’appliquer ce principe basique de la
liberté syndicale (45 Non contre 30 Oui et 5 abstentions).

En novembre 2005, le conseiller communal Alain Hubler (A Gauche
Toute-POP-Solidarités) avait déposé un projet de
modification du Règlement pour le personnel communal de
l’administration communale lausannoise (RPAC) afin de remplacer
la disposition actuelle prévoyant que « La
Municipalité consulte les fédération du personnel
pour toutes les questions générales intéressant
l’ensemble du personnel communal » par
« La Municipalité négocie avec les
représentants des syndicats et associations du personnel les
projets du règlement et des instructions
administratives ».

    Quoi de plus évident que cette 
proposition visant à faire appliquer la Convention concernant la
protection du droit d’organisation et les procédures de
détermination des conditions d’emploi dans la fonction
publique (C151) ! Adoptée en 1978 par
l’Organisation internationale du travail (OIT), elle a
été ratifiée par la Suisse le 3 mars 1981. On
aurait pu croire que dans une commune à majorité rose
rouge verte, la reconnaissance du droit à la négociation
collective des conditions d’emploi était acquise
d’avance. C’était sans compter avec la
résistance obstinée de l’exécutif lausannois
emmené par son syndic, Daniel Brélaz, qui s’est
évertué à faire croire que le « droit
à la négociation » est synonyme de
« droit à la cogestion » des affaires
du personnel entre Municipalité et syndicats. A la place, la
Municipalité a proposé, en guise de contre-projet, un
droit à la consultation élargie ainsi
libellé : « La Municipalité associe
les syndicats et associations du personnel aux projets de modification
du présent règlement et de certaines instructions
administratives importantes ».

    C’est ce contre-projet municipal qui a a
été adopté par une majorité du conseil
communal. L’application de la Convention C151 à la Ville
de Lausanne a été fortement combattue par toutes les
composantes de la droite. Pourtant, c’est un gouvernement
cantonal et un Grand Conseil à majorité de droite qui ont
introduit en 2001 dans la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud
un article 13 LPers qui prévoit que le Conseil d’Etat
« négocie avec ces représentants (syndicats
et association faîtières du personnel) sur les projets de
modification de la présente loi et ses règlements
d’application  (…) ». Aucun des
adversaires du droit à la négociation des conditions
d’emploi du personnel communal n’a pu expliquer pourquoi un
principe consacré par une convention internationale, de
surcroît valable pour le personnel de l’Etat de Vaud, ne le
serait pas pour le personnel communal lausannois. Finalement, le droit
à la négociation collective a pu être rejeté
grâce à une majorité que la Municipalité
rose rouge verte a pu trouver auprès de la droite et de la
très grande majorité des Verts. 
 

Pierre-Yves Oppikofer