Fiscalité des donations, vers la privatisation des subventions : du « sur mesure » pour les riches? NON !
Fiscalité des donations, vers la privatisation des subventions : du « sur mesure » pour les riches? NON !
Le Canton de Genève annonce des comptes 2007 avec près
dun milliard de «mieux» que le budget. Après
avoir mené – sous prétexte de contraintes
financières – une politique daustérité sans
précédent, dont les prestations sociales, les
chômeurs-euses et globalement les plus démuni-e-s ont
été et sont les cibles principales, le Conseil
dEtat à majorité rose-verte sengage donc
maintenant dans une politique de relance… des cadeaux fiscaux aux
plus riches!
Tout le monde semble daccord sur cette «urgence», la
droite propose «pour voir» un projet de loi baissant les
impôts de près dun miliard et le Conseil
dEtat quant à lui négocie pour ne lâcher
«que» 150 millions… Gageons que ce beau monde finira par
sentendre très rapidement. Nous aurons donc
loccasion dy revenir sous peu.
En hors doeuvres, les électeurs-trices genevois auront
à se prononcer le 1er juin déjà sur une
modification de la fiscalité des donations.
En effet, pas de votation à Genève sans quun objet
fiscal ne soit au programme. Pas de surprises à ce niveau. Les
impôts sont toujours à la baisse et les plus
fortunés restent toujours les principaux
bénéficiaires. Ce 1er juin ne fera pas exception avec le
vote de la loi sur la fiscalité des donations.
solidaritéS appelle à voter NON, voyons pourquoi plus en
détail…
Dons et déductions dimpôts
Dans la loi genevoise actuelle, une personne physique peut soustraire
de son revenu soumis à limpôt les dons à des
institutions dutilité publique ou de service public
jusquà concurrence de 5% de son revenu. La nouvelle loi
propose un plafond de 20%. Pour les personnes morales, le plafond passe
de 10% à 20%.
Ce changement pose un certain nombre de problèmes:
- Ce taux de 20% nest envisageable que pour des revenus
importants. On voit mal, par exemple, une famille avec un revenu de 80
000 francs par année faire un don de 16 000 francs. - En revanche, pour un revenu de 10 millions de francs, les dons
déductibles des impôts peuvent se monter à 2
millions. La diminution totale de limpôt est alors
denviron 1 million au total. Ainsi, un don de 2 millions ne
coûte en définitive quun seul million au donateur.
Il en va de même en ce qui concerne les entreprises. - La perte fiscale de lEtat na même pas
été estimée. Elle ne sera pas importante, affirme
le Conseil dEtat. Mais il est certain quun certain nombre
de millions vont échapper au fisc. Une fois encore. - De plus, avec ce système, un risque important existe quant
à lindépendance de certaines institutions
dutilité publique, comme les institutions culturelles. La
prépondérance dun ou plusieurs donateurs dans les
ressources dune institution peut la soumettre à nombre de
pressions. Il ne fait pas de doute quun fonctionnement à
travers les subventions de la collectivité punlique offre plus
dindépendance. - Ainsi, la politique culturelle, par exemple, pourrait devenir le
fief de quelques riches personnes privées, car il est clair
quune institution largement dotée par les dons
privés verra ses subventions de lEtat baisser.
En résumé, il semble bien que le but de cette loi soit,
une fois encore, le désengagement de lEtat au profit
dun pouvoir financier privé. Pour cette loi, le
désengagement concerne les différentes institutions
dutilité publique.
Dautres éléments de la loi
La loi proposée comporte dautres aspects moins
importants dun point de vue politique. En premier lieu, les dons
ne seront plus limités aux dons en espèces, mais pourront
être constitués de valeurs patrimoniales tels que des
immeubles, des actions ou des obligations.
Dautres part, la loi propose des simplifications telles que la
suppression de la distinction entre institutions genevoises et
institutions des autres cantons.
Tendance à la privatisation
Ecarter lEtat, au profit du seul pouvoir privé de
quelques riches, est un but que la droite poursuit avec beaucoup de
constance. Cest avec beaucoup de constance que nous combattons
la privatisation du bien public. Même si le nombre de millions
mis en jeu par cette loi ne sont pas considérables, les
conséquences ne seraient sans doute pas anodines à
terme, comme le sont tous les glissements du public au privé. Il
est donc important de voter NON à cette loi le 1er juin
prochain.