Fiscalité des donations, vers la privatisation des subventions : du « sur mesure » pour les riches? NON !

Fiscalité des donations, vers la privatisation des subventions : du « sur mesure » pour les riches? NON !

Le Canton de Genève annonce des comptes 2007 avec près
d’un milliard de «mieux» que le budget. Après
avoir mené – sous prétexte de contraintes
financières – une politique d’austérité sans
précédent, dont les prestations sociales, les
chômeurs-euses et globalement les plus démuni-e-s ont
été et sont les cibles principales, le Conseil
d’Etat à majorité rose-verte s’engage donc
maintenant dans une politique de relance… des cadeaux fiscaux aux
plus riches!

Tout le monde semble d’accord sur cette «urgence», la
droite propose «pour voir» un projet de loi baissant les
impôts de près d’un miliard et le Conseil
d’Etat quant à lui négocie pour ne lâcher
«que» 150 millions… Gageons que ce beau monde finira par
s’entendre très rapidement. Nous aurons donc
l’occasion d’y revenir sous peu.

En hors d’oeuvres, les électeurs-trices genevois auront
à se prononcer le 1er juin déjà sur une
modification de la fiscalité des donations.

En effet, pas de votation à Genève sans qu’un objet
fiscal ne soit au programme. Pas de surprises à ce niveau. Les
impôts sont toujours à la baisse et les plus
fortunés restent toujours les principaux
bénéficiaires. Ce 1er juin ne fera pas exception avec le
vote de la loi sur la fiscalité des donations.
solidaritéS appelle à voter NON, voyons pourquoi plus en
détail…

Dons et déductions d’impôts

Dans la loi genevoise actuelle, une personne physique peut soustraire
de son revenu soumis à l’impôt les dons à des
institutions  d’utilité publique ou de service public
jusqu’à concurrence de 5% de son revenu. La nouvelle loi
propose un plafond de 20%. Pour les personnes morales, le plafond passe
de 10% à 20%.

Ce changement pose un certain nombre de problèmes:

  • Ce taux de 20% n’est envisageable que pour des revenus
    importants. On voit mal, par exemple, une famille avec un revenu de 80
    000 francs par année faire un don de 16 000 francs.
  • En revanche, pour un revenu de 10 millions de francs, les dons
    déductibles des impôts peuvent se monter à 2
    millions. La diminution totale de l’impôt est alors
    d’environ 1 million au total. Ainsi, un don de 2 millions ne
    coûte en définitive qu’un seul million au donateur.
    Il en va de même en ce qui concerne les entreprises.
  • La perte fiscale de l’Etat n’a même pas
    été estimée. Elle ne sera pas importante, affirme
    le Conseil d’Etat. Mais il est certain qu’un certain nombre
    de millions vont échapper au fisc. Une fois encore.
  • De plus, avec ce système, un risque important existe quant
    à l’indépendance de certaines institutions
    d’utilité publique, comme les institutions culturelles. La
    prépondérance d’un ou plusieurs donateurs dans les
    ressources d’une institution peut la soumettre à nombre de
    pressions. Il ne fait pas de doute qu’un fonctionnement à
    travers les subventions de la collectivité punlique offre plus
    d’indépendance.
  • Ainsi, la politique culturelle, par exemple, pourrait devenir le
    fief de quelques riches personnes privées, car il est clair
    qu’une institution largement dotée par les dons
    privés verra ses subventions de l’Etat baisser.

En résumé, il semble bien que le but de cette loi soit,
une fois encore, le désengagement de l’Etat au profit
d’un pouvoir financier privé. Pour cette loi, le
désengagement concerne les différentes institutions
d’utilité publique.

D’autres éléments de la loi

La loi proposée comporte d’autres aspects  moins
importants d’un point de vue politique. En premier lieu, les dons
ne seront plus limités aux dons en espèces, mais pourront
être constitués de valeurs patrimoniales tels que des
immeubles, des actions ou des obligations.

D’autres part, la loi propose des simplifications telles que la
suppression de la distinction entre institutions genevoises et
institutions des autres cantons.

Tendance à la privatisation

Ecarter l’Etat, au profit du seul pouvoir privé de
quelques riches, est un but que la droite poursuit avec beaucoup de
constance. C’est avec beaucoup de constance que nous combattons
la privatisation du bien public. Même si le nombre de millions
mis en jeu par cette loi ne sont pas considérables, les
conséquences ne seraient sans doute  pas anodines à
terme, comme le sont tous les glissements du public au privé. Il
est donc important de voter NON à cette loi le 1er juin
prochain.

Jacques François