Dire non à une loi inique!

Le parlement vaudois a débattu
les 20 et 27 novembre 2007 de la Loi d’application, dans le
canton de Vaud, de la Loi fédérale sur les
étrangers (LVLEtr). La Loi sur les étrangers (LEtr)
institue un régime d’exception, raciste et portant
atteinte gravement aux libertés personnelles, qui
s’appliquera, depuis le 1er janvier 2008, à tous les
ressortissant-e-s étrangers des pays non membres de
l’Union européenne. L’entrée en
matière sur ce projet de LVLEtr, concocté par le
conseiller d’Etat libéral Philippe Leuba au nom du
gouvernement vaudois, a été acceptée par tous les
groupes parlementaires, socialistes et verts y compris! Seul le groupe
A Gauche toute! s’y est opposé. Ainsi, la très
grande majorité du Grand Conseil a accepté de mettre en
œuvre cette loi qui légalise la politique dite «des
deux cercles», une politique migratoire discriminatoire,
fondée sur la préférence européenne.


Le projet de LVLEtr ne traite pour l’essentiel que de
l’application cantonale des dispositions fédérales
en matière de renvoi et de mesures de contraintes. Rappelons
que, du fait d’une situation de séjour
irrégulière, un étranger peut être maintenu
en détention jusqu’à deux ans. Le Conseil
d’Etat vaudois, dans son projet de loi, ne prévoit
même pas, pour les personnes concernées, un droit à
être assistées par un mandataire ou un avocat, et cela
depuis le début de la procédure qui va les conduire en
détention administrative. Ce droit à la défense
doit être garanti, dès leur arrestation par la police, par
le recours à un service de piquet assuré par des
avocat-e-s dûment informés par les autorités qui
ont ordonné la rétention puis la détention.

Par ailleurs, la pratique des arrestations, à la faveur
d’une convocation de routine, dans les locaux du service de la
population (SPOP) doit être bannie. Cette pratique amène
en effet les requérants d’asile déboutés
à plonger, malgré eux, dans la clandestinité,
obligés de renoncer à toute aide d’urgence. Le
SPOP, en les convoquant sous prétexte de prolonger leur
autorisation de séjour, leur tend un véritable traquenard
et fait preuve de duplicité.

Inquisition et délation

La LVLEtr élargit en outre le pouvoir d’inquisition des
autorités à l’égard des étrangers et
étrangères, autorisant la communication au SPOP par les
autorités administratives (scolaires, fiscales et autres) de
données les concernant. Une disposition prévoit
même de ne pas informer la personne concernée de la
récolte et de la communication des informations dont elle fait
l’objet, en dérogation aux principes figurant dans la Loi
vaudoise sur la protection des données qui vient
d’être approuvée par le parlement!

Enfin, l’article 38 de la LVLEtr fait obligation aux
autorités communales de dénoncer pénalement les
infractions qu’elles sont amenées à constater dans
l’exercice de leurs fonctions. La LEtr qualifiant le
séjour sans autorisation comme un délit pénal,
cette disposition institue un devoir de délation de toutes les
personnes sans statut légal pour les fonctionnaires communaux.
Une assistante sociale, une sage-femme d’un centre de
consultation ou une enseignante risque ainsi d’être soumise
à cette obligation de dénoncer la présence de
migrant-e-s sans papiers. Selon les estimations des autorités du
canton de Vaud, ce sont quelque 15’000 personnes qui
séjournent sans papiers dans le canton. Ces migrant-e-s doivent
pouvoir s’adresser aux services communaux pour solliciter un
soutien, par exemple en matière de formation ou de soins.

Défendre sans transiger les droits des migrant-e-s

Le groupe parlementaire A Gauche toute! a déposé, lors
des débats au Grand Conseil, de nombreux amendements pour
contrer ce projet de LVLEtr qui viole systématiquement les
droits fondamentaux des migrant-e-s. Il a été soutenu par
les socialistes et les Verts, parfois même par certains
députés de droite qui n’acceptent pas le
caractère particulièrement liberticide de cette
législation. Les votes ont été très
serrés. Il s’est même trouvé une
majorité, lors du premier débat, pour introduire dans la
loi une disposition «oubliée» par le
Département de l’intérieur, à savoir
l’obligation pour le canton d’examiner, avant toute
exécution de renvoi, si celle-ci est licite ou peut être
raisonnablement exigible au sens de l’article 83 de la LEtr. Car
cette exécution peut être impossible pour des raisons
techniques ou pratiques. Elle peut n’être pas licite, parce
qu’elle contrevient aux dispositions protectrices
impératives du principe de non-refoulement, à la
Convention européenne des droits de l’homme, à la
Convention internationale contre la torture ou d’autres
réglementations de droit international public. Elle ne peut
être raisonnablement exigible, si elle met concrètement la
personne en danger pour des raisons de guerre, de violence
généralisée ou d’absence de traitement
médical. Un oubli évidemment significatif! Il priverait
l’autorité cantonale d’une marge de manœuvre
légale, lui permettant de proposer, dans certaines situations,
une admission provisoire de la personne dont l’exécution
du renvoi n’est pas licite ou raisonnablement exigible. La
bataille menée au parlement a été fortement
appuyée par la Coordination asile Vaud, SOS-Asile et le
Collectif vaudois de soutien aux sans-papiers (CVSSP).