NON à un nouveau cadeau fiscal aux actionnaires

La «Loi fédérale
sur la réforme de l’imposition des entreprises II»
est en fait le dernier produit de la machine fédérale
à multiplier les cadeaux aux riches et à entretenir des
caisses vides pour justifier une politique
d’austérité antisociale aux dépens du plus
grand nombre. Le PSS a – cette fois-ci – lancé le
référendum fédéral qui s’imposait et
que nous vous invitons bien entendu à signer (listes sur
www.solidarites.ch). Nous reproduisons ici de larges extraits de
l’argumentaire d’ATTAC Suisse à l’appui de ce
référendum.     (réd.)


Par cette loi votée le 23 mars 2007, la majorité de
droite du parlement veut alléger la prétendue
«double imposition» qui pénaliserait les
actionnaires. Les dividendes, c’est-à-dire la part du
bénéfice que les entreprises leur distribuent, ne
seraient imposés plus qu’à hauteur de 60%: 40% des
revenus des actionnaires ne seraient tout simplement plus soumis
à l’impôt!

Cette mesure, combinée avec d’autres, ne profiterait
qu’à environ 1% de la population tout en coûtant,
selon le Département fédéral des finances,
plusieurs centaines de millions. Mais ces chiffres sont largement
sous-estimés et c’est jusqu’à deux milliards
de francs chaque année que pourraient perdre les
collectivités publiques (Confédération, cantons,
communes, mais aussi assurances sociales, AVS et AI notamment).

Loi anticonstitutionnelle

Cette loi est d’autant plus injuste, que seules les personnes
possédant au minimum 10% des actions d’une entreprise
pourront en bénéficier; les petits actionnaires ne sont
pas concernés. Pas plus que les indépendants et artisans
dont l’entreprise n’a pas la forme juridique d’une
Société Anonyme (SA) ou d’une autre forme de
société de capitaux. Et, bien entendu, les personnes qui
gagnent leur vie en travaillant continueront de voir l’entier de
leur salaire soumis à l’impôt. Cette violation du
principe de l’égalité devant l’impôt
est contraire à la Constitution.

Halte à la politique des caisses vides

Cette proposition de loi fait partie d’une politique plus globale
de démantèlement social. Avec une argumentation
basée sur des statistiques plus ou moins fantaisistes, on
cherche à convaincre la population du besoin urgent
d’alléger les «conditions-cadres» des
entreprises pour assurer leur compétitivité.

Mais comme cela a surtout pour effet de vider les caisses de
l’Etat, on découvre une nouvelle
«nécessité» de mener une politique
d’austérité en diminuant les dépenses
«immodérées» de l’Etat, notamment dans
les secteurs sociaux, de la santé et de l’éducation
dont les salarié-e-s et les plus démuni-e-s sont les
principaux bénéficiaires.

Redistribution du bas vers le haut: une augmentation des impôts pour les salariés

Le principe fondamental des impôts devrait être celui de la
solidarité en redistribuant les richesses de ceux qui en
possèdent vers ceux qui en ont besoin. Or aujourd’hui on
assiste à un détournement de ce principe.
L’imposition sur le revenu, qui est la forme la plus efficace de
redistribution, est diminuée, alors que les impôts
indirects sont à la hausse, telle la TVA qui touche plus
durement les basses couches de la société. Et on ne parle
pas des primes d’assurance-maladie qui n’arrêtent pas
de croître et qui sont un impôt que tout le monde doit
payer indépendamment de ses capacités.

Non aux paradis fiscaux et à la concurrence fiscale

Les règles en matière de fiscalité en vigueur dans
notre pays, tout comme le secret bancaire, rendent la Suisse
déjà très intéressante aux yeux des
détenteurs de capitaux, comme le montre l’attrait
exercé auprès de tous les fraudeurs, blanchisseurs
d’argents et autres criminels qui y trouvent un paradis pour
déposer leur argent sale.

Une comparaison internationale devrait plutôt inciter à
une augmentation de l’imposition des entreprises: elles ne sont
taxées actuellement qu’autour de 20% contre plus de 30%
dans les grands pays européens. Si cette loi était
acceptée, nous participerions à cette sous-enchère
fiscale qui ne fait qu’amener plus de pauvreté et de
précarisation.