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27sept09b
Sous la houlette du « vert » David Hiler, appuyé par son parti, le gouvernement genevois à majorité « rose-verte » fait campagne, au service de la droite, pour son projet de nouvelle loi fiscale (LIPP).
Nouveau tour de vis de la machine à faire des cadeaux aux riches, à vider les caisses de la collectivité et à supprimer-privatiser des prestations publiques indispensables, pour ouvrir de nouveaux champs de profits aux investisseurs privés… Avec ces nouvelles coupes, en dix ans c’est un milliard de recettes par an – sur un budget de 8 milliards – dont on aura privé les habitant-e-s du canton! Sans parler des effets induits sur les prestations communales... qui ont conduit à une levée de bouclier de communes, en particulier de la Ville de Genève, grâce notamment à l’engagement de notre élu Rémy Pagani.



Ce projet fiscal est scandaleux! Comme l’est la décision antidémocratique du gouvernement de ne faire figurer dans la brochure distribuée à tous les électeurs-trices genevois, que le seul argumentaire gouvernemental en faveur du OUI à la loi, privant le comité référendaire du droit à la parole dans ce cadre. Sous prétexte qu’il s’agit d’un référendum « obligatoire », les opposant·e·s seraient... obligés de se taire. En réaction contre ce diktat de la pensée unique libérale, solidaritéS publie ici de larges extraits de l’argumentaire du Comité référendaire « Non à la suppression du rabais d’impôt ! » (pv)


Magali Orsini: Pourquoi voter NON à la loi fiscale le 27/09?

 

Le comité référendaire contre la suppression du rabais d’impôt refuse la prise en otage par la majorité parlementaire des familles à bas revenus et des familles de la « classe moyenne » dans le seul but d’obtenir des mesures d’allégement en faveur des grandes fortunes et des hauts revenus.

Le comité référendaire [...] refuse la diminution des prestations publiques en diminuant le personnel de l’Etat et en réduisant les subventions d’entités assurant des prestations en compensation des manquements de l’Etat. Le comité référendaire contre la suppression du rabais d’impôt refuse la politique des caisses vides menée par la majorité parlementaire.

Depuis des années, la droite exige des économies drastiques dans les prestations publiques et dans les sommes accordées aux entités subventionnées, argumentant qu’il fallait à tout prix rembourser la dette. Une fois, les prestations à la population diminuées sans pour autant avoir éliminé la dette de fonctionnement, la majorité parlementaire veut diminuer les impôts principalement des contribuables aux revenus les plus confortables.

Pour faire avaler cette baisse, la majorité parlementaire vend cette révision comme un « cadeau aux familles ». Or, la révision de la loi sur l’imposition des personnes physiques est bâtie sur la logique d’alléger les revenus proportionnellement à leur importance. Pour une poignée de contribuables très fortunés, elle a inscrit dans cette révision un « bouclier fiscal » : une diminution de 40 millions des impôts de quelques 1300 contribuables.

Le rabais d’impôt: une aide véritable aux familles
La seule mesure sociale et favorable aux familles, proposée par Micheline Calmy-Rey, en charge à l’époque du département des finances, est le rabais d’impôt, appliqué depuis 2001. La majorité parlementaire veut le supprimer et revenir aux vieilles méthodes basées sur les déductions pour personnes à charge. Or ce changement est défavorable à toutes les familles, même pour les familles dont les revenus sont confortables.

Mieux vaut être riche que pauvre pour voir son impôt diminuer
Les contribuables à faibles revenus (revenu brut annuel inférieur à 30 001 francs), n’auront rien à gagner. Au contraire, ils seront les premiers à subir les baisses de prestations que cette diminution de rentrée fiscale entraînera.

Tant la famille traditionnelle que monoparentale, dont le revenu brut annuel est égal ou inférieur au revenu brut annuel médian genevois de 66 000 francs (50% des contribuables ont un revenu inférieur), ne verra que peu ou pas son impôt diminuer.

Une famille sur cinq, soit 21% de l’ensemble des contribuables familles (couple marié avec enfant(s) ou famille monoparentale) ne verra pas son impôt modifié. La majorité parlementaire a mené les travaux sur cette révision avec précipitation afin que ce projet de loi, soumis à référendum voté à la veille des élections, garde sa fonction première de propagande électoraliste. L’impact chiffré des mesures proposée dans ce paquet ficelé n’ont pas été calculé pendant les travaux de la commission parlementaire [...]

Une taxation individuelle est la mesure favorable; le splitting est défavorable aux couples dont les revenus sont modestes
Le splitting, à savoir le calcul de l’impôt d’un couple marié, vendu comme une mesure très favorable, n’a d’impact que pour les couples mariés dont le revenu brut annuel est supérieur à 66 000 Fr. [...]

Le budget communal doit être équilibré: les communes seront forcées de réduire leurs prestations aux habitant-e-s
Cette modification législative aura aussi un impact dramatique pour les communes. Elles y perdraient globalement 107 millions en 2010 et plus les années suivantes. Cette révision n’aide pas les familles et même la seule mesure en faveur des familles (le rabais d’impôt) est supprimée. La majorité soutenant ce projet a toujours refusé les mesures en faveur des familles, telles l’augmentation des allocations familiales ou la défiscalisation de ces allocations. En trois phrases :

NON à la suppression du rabais d’impôt

NON à cette révision qui n’a pas d’impact pour 21 % des familles

NON à un cadeau de 31 000 francs en moyenne aux 1300 privilégiés les plus fortunés du canton, alors que 61 000 contribuables (25% des contribuables) ont un revenu global brut annuel inférieur à cette réduction d’impôt découlant du bouclier fiscal.