CPERCommuniqué de presse · Ensemble à Gauche · Genève · 24 avril 2017

A l’issue de la session extraordinaire du Grand Conseil du 24 avril, Ensemble à Gauche (EàG) se félicite du vote d’entrée en matière sur notre projet de loi, soutenu par une majorité absolue de 51 député-e-s.

Ensuite, en second débat, à la demande de PDC de renvoyer notre projet en commission, une majorité s’est exprimée en faveur de cette proposition. « Nous nous sommes abstenus, parce que nous étions pour pousser plus loin la bataille en plénière, mais nous n’étions pas opposés par principe à un renvoi en commission », relève Jean Batou, député EàG. « En effet, le Conseil d’Etat, sous pression de notre projet de loi et de la session extraordinaire du parlement, a annoncé sa volonté de négocier sans a priori avec les organisations représentatives du personnel. Nous nous en réjouissons, même si ’’la preuve du pudding c’est quand on le mange’’. Un projet de loi en commission peut certes conduire à un enterrement de première classe... Cela dépend des rapports de force politiques. Mais la majorité qui a appelé à la convocation d’une séance extraordinaire du Grand Conseil, et qui a défendu notre projet de loi, ne manquera pas de revenir à la charge, si les engagements du Conseil d’Etat ne sont que du vent... Ensemble à gauche y veillera. »

Le projet de loi que nous avons soumis à cette session extraordinaire vise à trouver une issue acceptable à la crise de la Caisse de pension de l’Etat de Genève. Celle-ci a été déclenchée par la décision de son Comité de baisser son taux technique de 3 à 2,5%, fin 2016, alors que le rendement de sa fortune sur 10 ans était de 3,7% (et de 5,7% en 2016). Cette crise a donc plus à voir avec les taux négatifs de la BNS qu’avec la santé de la Caisse. Plus de 6 mois après la remise au Conseil d’Etat du rapport de l’expert agréé, qui évoquait une possible baisse des rentes de 20%, l’exécutif cantonal n’a pas réussi à ébaucher un scénario crédible. C’est pour répondre à cette inertie, que 45 députés ont pris le taureau par les cornes en déposant ce projet de loi. Il aura déjà eu le mérite de faire sortir le gouvernement de son mutisme, même s’il en est resté à des déclarations très générales, le 6 avril dernier.

Pendant ce temps, le Comité de la Caisse a annoncé l’élévation d’un an l’âge pivot, au 1er janvier 2018, qui représente une baisse des engagements de la CPEG de l’ordre de 400 millions, à la charge des cotisants. Ces derniers ont en même temps appris que ce sacrifice, qui venait s’ajouter à la hausse des cotisations de 6 points (dont 2 à la charge du personnel), prévue par la LCPEG, de 2014 à 2019, ne représentait que 1/4 des nouvelles baisses de prestations requises à l’horizon 2019. D’où une explosion des demandes de retraites anticipées pour 2018 (plus de 600 pour le Grand Etat), qui pourrait encore s’aggraver pour 2019, avec ce qu’il en coûte sur le plan humain (fins de carrières brutalement interrompues), administratif (problèmes de relève des services) et financier (prise en charge des ponts-AVS). Une part de cette hémorragie aurait pu être évitée si le Conseil d’Etat avait dit d’emblée qu’il préférait soigner la Caisse que de saigner les assurés.

Notre projet de loi prévoit une cotisation supplémentaire de 0,55% sur 12 ans et demi (150 mois), à la seule charge des assurés actifs, soit l’équivalent de 200 millions (valeur actuelle). Notre groupe n’y était pas favorable, vu l’importance des sacrifices déjà imposés aux cotisants. Mais en contrepartie, l’Etat recapitalise la Caisse à hauteur de 800 millions, dont 320 millions viennent de la dissolution de provisions existantes. Il s’agit donc d’un effort de 480 millions sur le compte de fonctionnement. Cette solution garantit la remise à flot durable de la CPEG, comme le montre le scénario actuariel que nous avons établi. Nos hypothèses sur 10 ans sont plus que raisonnables en termes de rendement moyen (3,25%) et de croissance des effectifs cotisants (1% par an). Bien sûr, une nouvelle grave crise financière mettrait en cause nos projections, mais elle poserait des problèmes massifs à toutes les caisses de pension.

Pour Ensemble à Gauche, fonder une grande partie de nos retraites sur la capitalisation est une impasse, et il faudra tôt ou tard (le plus tôt sera le mieux) restructurer l’ensemble de notre prévoyance vieillesse sur la base d’une répartition de type AVS. Sans quoi, il ne sera pas possible de garantir des retraites qui « permettent de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur », comme le prévoit l’art. 113 de la Constitution fédérale. En 2010, nous nous étions opposés aux nouvelles dispositions fédérales contraignant les institutions de prévoyance de droit public à une recapitalisation à 80%. En 2012, nous nous étions opposés à la Loi instituant la CPEG, qui affectait près d’un tiers des cotisations à la seule recapitalisation de la Caisse. De son côté, la droite avait défendu la recapitalisation des caisses de retraites publiques en invoquant la non pérennité de l’Etat pourvoyeur de services publics, qui devait être remplacé à terme par des pourvoyeurs de services privés. Nous payons aujourd’hui le prix de ce programme néolibéral.

Notre projet de loi permet de répondre aux exigences fédérales et cantonales en garantissant le maintien de retraites correspondant à 60% du salaire assuré (autour de 45 % du dernier salaire effectif). Un objectif modeste, pour lequel les actifs s’acquittent d’une cotisation de 9%, que nous proposons de porter à 9,55% ! Ces derniers n’ont pas cessé d’accepter des sacrifices pour rester en primauté de prestations, ce qui leur permet au moins de connaître le montant de leur retraite. Il serait injuste de les en priver aujourd’hui, comme le propose le Conseil d’Etat, alors qu’une solution moins coûteuse est à portée de la main.

Personne de contact :

Jean Batou, député EàG