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Communiqué du 27 juin 2012

Aux médias genevois et aux élu-e-s au Grand Conseil

Rapport de la CEP au Grand Conseil sur la Cour des Comptes:
À RETOURNER À SON EXPÉDITEUR !

 

A la veille du débat du Grand Conseil à ce sujet, on ne saurait minimiser l'importance du débat sur le rapport de la Commission d'enquête parlementaire visant à établir les faits sur les dysfonctionnements de la Cour des comptes, ni banaliser ces derniers.

 

Ensemble à Gauche et en particulier solidaritéS, qui ont présenté Daniel Devaud à la Cour des Comptes (CdC), comme aussi l'ensemble des citoyen-ne-s qui ont suivi cette affaire étaient en droit d'attendre d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP), la première véritable CEP de l'histoire du Grand Conseil genevois, qu'elle remplisse pleinement son mandat et qu'elle apporte les réponses attendues par chacun concernant l'indépendance et l'impartialité de la Cour des Comptes, mise en cause dans plusieurs dossier, notamment celui de la FPLC.

Or, après six mois de travaux la CEP... ne se prononce pas sur ces dossiers.

Sur l'indépendance de la CdC les conclusions de la CEP sont parfaitement insatisfaisantes: «Les investigations de la CEP ne lui permettent pas de conclure que la CdC n'aurait pas mené ses travaux de manière indépendante.» lit-on dans le rapport. Circulez, il n'y a rien à voir... ou plutôt, circulez, on n'a rien vu ou circulez on a rien voulu voir!

Parlons clair ! La CEP aurait dû mener des travaux et se donner les moyens de conclure : soit que la CdC avait travaillé de manière correcte et indépendante dans les dossiers en question, soit que telle n'était pas le cas et que les dysfonctionnements et défauts d'indépendance allégués répondaient à une réalité.

 

Les affaires évoquées et les dysfonctionnements allégués ne sont en effet pas anodins. Pour mémoire notamment:

FPLC: Rapport délibéré mettant en évidence une mauvaise gestion des deniers publics portant sur plusieurs millions retenus par la CdC parce qu'il déplaisait aux représentants de partis politiques dans le conseil de cette entité.

ASFC: Dissimulation dans un projet de rapport sur le subventionnement de l'ASFC et la SA du Servette passant sous silence l'insoutenable légèreté de l'Etat en la matière

Rentes Genevoises: Dissimulation dans un projet de rapport de problèmes importants de conformité des activités avec leur but social et les risques de liquidité pouvant en découler ainsi que des problèmes importants de gestion

 

On est en droit de s'interroger sur les méthodes de travail de la CEP. A ce sujet nous renvoyons notamment les personnes intéressées aux observations de Daniel Devaud concernant le pré-rapport que nous avons mis en ligne sur notre site web.

Ces observations, rédigées par Daniel Devaud dans des conditions volontairement rendues difficiles, sans avoir même pu avoir une copie du pré-rapport, ont été remises mercredi 12 en fin de journée. La CEP ne s'est manifestement pas donné le temps de se réunir pour en prendre connaissance et en tenir compte... mais a été de l'avant sous 24 heures avec sa Conférence de presse déjà agendée et annoncée.

Or la CEP n'a pas obtenu tous les dossiers qu'elle aurait dû exiger, la CdC ayant fait de la résistance passive et de l'obstruction active, allant jusqu'à demander un avis de droit pour bloquer l'accès de la CEP aux documents qu'elle aurait dû obtenir.
Pour preuve de cet état de fait problématique le 15 avril, soit environ 4 mois après le début de ses travaux, la CEP demandait à... Daniel Devaud, pourtant privé depuis le 23 octobre dernier de tous les accès à sa messagerie professionnelle, à ses papiers, disques durs, etc., les documents pertinents concernant l'affaire de l'ASFC et des Rentes Genevoises.

En outre, et c'est inacceptable, Daniel Devaud n'a jamais été entendu par la CEP sur les dossiers concrets susmentionnés, notamment celui de la FPLC.

Il a cependant fourni à la CEP une liste de pièces – reconstituée avec difficulté - qu'on retrouvera en p. 33 de ses observations susmentionnées concernant ledit dossier, la CEP en a-t-elle obtenu connaissance? Rien n'est moins sûr...

Certes, la CEP met le doigt de manière bienvenue sur un certain nombre de dysfonctionnements de longue date de la CdC, antérieurs à l'arrivée de Daniel Devaud et portant sur le temps de travail, la gestion du personnel, la formalisation du fonctionnement de la CdC, le travail et le rôle des suppléants... et propose des mesures nouvelles en matière de haute surveillance. Mais – encore une fois – sur le problème fondamental de l'indépendance de la CdC, sans laquelle la CdC ne sert à rien, la CEP «ne peut pas conclure», ne s'est pas donnée les moyens de conclure...

Face à cette situation plus qu'insatisfaisante, il n'y a qu'une réponse possible de la part du parlement auquel la CEP présente ce rapport: le renvoi de l'objet en commission pour que le travail de la CEP soit fait jusqu'au bout ! C'est ce que nous demandons formellement aux parlementaires de tous bords attachés à la transparence et à la vérité.

Ce renvoi en commission se justifie d'autant que la CEP n'a même pas effleuré divers aspects de cette affaire. Il en est ainsi, par exemple, des multiples violations du secret de fonction au sein même du Grand Conseil, alors que Daniel Devaud est mis en cause à ce sujet par l'ancien député PLR Olivier Jornot... pour avoir transmis des informations au Grand Conseil en tant qu'autorité de surveillance de la CdC.

Autre aspect problématique, qui mérite d'être éclairci, ce que le rapport définitif (pas le pré-rapport) et les observations de la CdC elle-même nous apprennent d'édifiant c'est la démarche de 4 magistrat-e-s, dans le dos de leurs collègues, le 21 mai 2012 envers le président du Grand Conseil qui écrivent à celui-ci, qui donne suite par une réunion le 29 mai....

Or Cette démarche a été complètement occultée jusqu'à publication du rapport. Ainsi, Daniel Devaud n'a été à l'époque ni informé, ni entendu à ce sujet... Le Bureau du Grand Conseil. n'a entrepris aucune démarche visant à clarifier (entre mai et septembre) les questions soulevées par la haute surveillance de la CdC alors que la lettre de la CdC (reproduite en p.2 de leurs observations) invoque le Grand Conseil comme autorité de haute surveillance et parle d'une «situation grave qui affecte le fonctionnement régulier de la Cour»

Mais en mai 2012 les dossiers ASFC et Rentes Genevoises étaient en discussion et... Daniel Devaud proposait une série de règles et aménagements précis et de bon sens relatifs au traitement des dossiers et à la délibération des rapports (qu'on retrouve en p. 12 de ses observations)

Est-ce vraiment un hasard que 4 magistrats sur 6 aient tenté de se plaindre au Grand Conseil à cette époque... Est-ce compréhensible et normal que cet épisode ait été occulté et qu'on l'apprenne plus d'un an plus tard?

Un sujet parmi d'autres à creuser... pas à enterrer !
Le renvoi en commission du RD 993 s'impose !

Pour solidaritéS,
Pierre Vanek