2014-12-11-soiree-fisc-fribourg-webLe Conseil fédéral a mis en consultation son projet en septembre. Le fiscaliste Xavier Oberson évoque un « véritable big bang » et le Ministre des finances PLR vaudois Broulis, décrit la nouvelle réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) comme la « plus grande réforme fiscale depuis les années 1940 ». C'est une arme puissante contre les sa­larié·e·s et la majorité de la population.

Les pressions de l'UE sur les autorités helvétiques pour qu'elles modèrent leur dumping fiscal ont servi de prétexte pour accélérer des tendances de fond : baisser les impôts des capitalistes, sabrer les dépenses de l'Etat dans le social et maintenir – voire améliorer – la position du pays comme paradis fiscal.

 

La RIE III, poursuit une stratégie initiée dans les années 1980, que systématisait le Livre blanc de 1991, et que concrétisait d'abord la RIE I (1997) : le Bund parlait alors de « cadeaux fiscaux » aux actionnaires de 500 millions par an. En 2001, Villiger annonçait la 2e réforme en la matière, freinée en 2004 par un refus populaire à 66 % du « Paquet fiscal » comprenant la baisse de l'IFD des hauts revenus, de l'imposition des propriétaires et des droits de timbre. La perte de recettes fiscales était évaluée à 3-4 milliards.

Si la RIE II a été retardée par cet échec, elle sera adoptée en 2008 par un petit 50,5 % du corps électoral, qui rejette le référendum du PSS et des syndicats. Entrée en vigueur en 2011, celle-ci se solde par un cadeau fiscal à une fine couche de gros actionnaires de 1 milliard par an, montant totalement sous-évalué par le Conseil fédéral. La NZZ admet que la campagne du CF est le signe d'un déficit démocratique. PSS et Verts veulent faire revoter, ce que la majorité desChambres refuse. Le souvenir de cette méga-tromperie doit être rappelé !

C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme III. Dès 2007, avant même le vote de la RIE II, la NZZ préconisait de partir des critiques de l'UE pour mettre en chantier une 3e réforme, dont elle précisait le but : diminuer massivement l'impôt sur les bénéfices de toutes les entreprises du pays. Le Ministre des finances, Hans-Rudolf Merz annonce que les attaques contre le paradis fiscal helvétique seront « un autogoal » pour l'UE, le gouvernement étant décidé à baisser fortement l'imposition des bénéfices pour rendre la Suisse encore plus attractive fiscalement.

Dès 2011, l'UE et l'OCDE durcissent l'offensive, exigeant la suppression des privilèges fiscaux offerts par les cantons suisses aux holdings et sociétés de domicile. Evelyne Widmer-Schlumpf prend donc l'engagement de liquider ces régimes spéciaux d'ici 2018-2019. En parallèle, le CF promeut sa RIE III, affirmant que la suppression des privilèges des sociétés « spéciales » induirait leur départ massif avec des pertes de recettes de 2 à 3 milliards pour la Confédération, les cantons et les communes.

Or s'il y a de bonnes raisons de douter de ces prévisions catastrophistes des milieux dirigeants, cet épouvantail sert à faire passer nombre de mesures sans rapport avec les exigences de l'UE. On prend ainsi prétexte de cette suppression pour faire avaler une nouvelle baisse de près de 1,2 milliard sur les impôts touchant tous les milieux capitalistes. Et ce projet pousse des cantons – GE, VD, NE, FR, BL, TI – à sabrer leur imposition des entreprises, intensifiant la concurrence fiscale intercantonale avec en vue un round nouveau de baisses d'imposition ailleurs – ZG, SW, LU, ZH, BE – qui accélèrera le dumping visé par les milieux dirigeants.

Si le projet de RIE III ne passait pas et que les privilèges fiscaux cantonaux étaient abolis sans compensation, le Conseil fédéral estime que les pertes fiscales seraient de 2 à 3 milliards. Or, la RIE III devrait faire perdre elle aussi 2 à 3 milliards, montant sans doute sous-estimé d'au moins 1 milliard, selon le Conseiller d'Etat aux finances genevois (Le Temps, 29.10.14). Que gagnerait-on alors avec la RIE III ? Des programmes d'austérité pour la majorité de la population.

En refusant la RIE III, même si la grande majorité des sociétés « spéciales » quittaient la Suisse, il suffirait, selon les calculs mêmes du CF, d'engager 750 inspecteurs fiscaux supplémentaires pour retrouver ces 3 milliards... Et la marge reste importante, puisque, selon les estimations les plus basses, la fraude fiscale fait perdre 18 milliards par an aux collectivités publiques suisses.

En attendant, il se peut que les autorités de certains cantons – notamment Maillard et Broulis pour Vaud – veuillent aller vite en transformant leur canton en véritable bélier pour ouvrir la porte à l'acceptation de la loi fédérale. C'est dans ce cadre qu'il faut comprendre la réforme fiscale vaudoise qui s'annonce et pourrait être votée dans les premiers mois de 2015. Et après Vaud, il est prévu que Genève suive... C'est pourquoi la bataille référendaire vaudoise s'annonce comme décisive au plan national. Il faut nous y préparer...

Pierre Vanek