Libre circulation des personnes: OUI aux droits des ressortissant·e·s de l’union européenne !

Le mouvement solidaritéS appelle à voter OUI le 8 février prochain à la reconduction de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’Union européenne (UE) et à leur extension aux ressortissant·e·s de la Bulgarie et de la Roumanie. La Loi sur les étrangers (LEtr), applicable à tous les ressortissant·e·s étrangers-ères provenant de pays non membres de l’UE, octroie à l’autorité un très grand pouvoir d’appréciation dans la délivrance d’une autorisation de séjour. Elle n’accorde que très rarement de véritables droits à celles et ceux auxquels elle s’applique. Au contraire, l’ALCP fixe des droits dont bénéficient les ressortissant·e·s  de l’UE. C’est pour défendre ces droits que le mouvement solidaritéS se prononce pour le OUI le 8 février.


Ce sont ces droits que contestent les opposants xénophobes, dans leur propagande massive, assimilant Roumains et Bulgares à des corbeaux carnassiers, prêts à fondre sur la petite Helvétie, avec un slogan simpliste et raciste « NON à la porte ouverte aux abus », « …non au pillage de l’assurance-chômage, non aux institutions sociales ruinées »…

Séjour et l’emploi

Depuis le 1er juin 2007, la libre circulation des personnes est devenue effective pour les ressortissant·e·s des pays soumis à l’ALCP. Elle englobe le droit d’entrer en Suisse, d’y séjourner, d’accéder à un emploi, de s’y établir comme indépendant-e, et le cas échéant de demeurer après l’exercice d’une activité économique. De juin 2002 au 31 mai 2007, l’accès au marché du travail était resté soumis à certaines restrictions (priorité aux travailleurs indigènes, contrôle préalable des conditions de travail et de salaire). De surcroît, les autorisations de séjours et de travail n’étaient délivrées que dans les limites des contingents prévus. Ces restrictions sont aujourd’hui caduques, pour les ressortissant·e·s de 17 pays de l’UE, pour les autres, elles vont être levées par étapes. Aujourd’hui donc, une salariée espagnole, engagée auprès d’une entreprise établie en Suisse pour une durée de trois mois au maximum par année civile, ne doit pas demander d’autorisation de séjour. Si elle est engagée pour une durée comprise entre quatre mois et un an, elle a droit à une autorisation de séjour de courte durée, équivalente à celle de son contrat de travail. Si elle présente une déclaration d’engagement ou un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an, cette salariée a droit à une autorisation de séjour valable 5 ans. Après cinq ans de séjours en Suisse, elle a droit à une autorisation d’établissement de durée indéterminée et inconditionnelle. Dans l’application des règles de la libre circulation des personnes, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite. Les étrangers et étrangères, bénéficiaires de l’ALCP, ont droit aux mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux. Ils et elles peuvent réclamer l’application de l’égalité de traitement devant les tribunaux.

Prestations sociales

Quels que soient les pays européens où il ou elle a travaillé, un-e employé-e ne perd pas ses années de cotisations qui sont cumulées ; par exemple, pour l’assurance-chômage, le total des prestations est versé par le dernier pays d’emploi. Les périodes d’assurance sont additionnées, elles sont exportables et les droits sont attribués au prorata des durées de séjour dans chaque pays. Ainsi, un-e ressortissant-e de l’UE en Suisse, au bénéfice d’une autorisation de séjour de longue durée (contrat de travail de durée illimitée et de plus d’un an) a droit aux indemnités de l’assurance-chômage selon le droit suisse. S’il ou elle n’a pas suffisamment cotisé en Suisse pour bénéficier des allocations, les périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat de l’UE comptent, selon le principe de la totalisation des périodes d’assurance. Un-e ressortissant-e de l’UE, titulaire d’une autorisation de courte durée (moins d’un an), peut rester en Suisse et percevoir des allocations de chômage. A partir du 1er juin 2009, il ou elle aura droit aux mêmes prestations qu’un-e titulaire d’une autorisation de longue durée.

Regroupement familial

Tout-e citoyen-ne de l’UE, titulaire d’une autorisation de séjour, salarié-e, indépendant-e, non actif, retraité-e, peut se faire accompagner, sans considération de nationalité, de son conjoint et de leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge, ainsi que de ses ascendants et de ceux de son conjoint qui sont à sa charge. L’étudiant-e a un droit au regroupement familial limité à son conjoint et à leurs enfants à charge, quelle que soit leur nationalité. Les membres de la famille ont par ailleurs le droit d’exercer une activité économique, indépendamment de leur nationalité.

Pour l’égalité des droits, contre toute forme de discriminations

Les droits inscrits dans l’ALCP devraient s’appliquer à toutes les personnes qui vivent et travaillent en Suisse sans être titulaires du passeport helvétique. Tel n’est pas le cas ! Les étrangers-ères en provenance des quatre cinquièmes de la planète sont soumis à un régime d’exception. Ils et elles n’ont, par exemple, pas le droit au regroupement familial ou, du point de vue de leur séjour, ils et elles n’ont aucun droit à une autorisation. Un non, le 8 février prochain, constituerait ainsi une grave régression, du point de vue de l’égalité des droits. C’est bien ce que visent l’UDC et ses compères xénophobes de tout poil.