solidaritéS - Bimensuel socialiste, féministe, écologiste N° 103 (28/02/2007) National / Électricité / Gouvernement / p. 8

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Non à la libéralisation du marché de l’électricité

A la veille du vote probable au Chambres de la LME-bis qui libéralise et privatise le marché de l’électricité, en prenant le contre-pied de la décision populaire de 2002, nous publions ci-dessous un appel de syndicalistes et de travailleurs soutenant le lancement d’un référednum fédéral contre la marchandisation électrique néolibérale. A signer et à faire signer. (réd)

En décembre 2006, le Conseil national a repris les discussions sur la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Si l’assemblée n’a pas réussi à lever les divergences subsistant avec le Conseil des Etats, il ne fait plus aucun doute que durant la session de printemps, la loi sera votée par le Parlement.

Au vu de ces échéances, les forces qui ont permis de gagner le vote contre la LME se doivent d’évaluer le mandat qui leur a été confié par le peuple en 2002.

Quant à nous, nous estimons que la LApEl ne fait que reprendre les objectifs de cette dernière, elle ouvre le marché de l’électricité, et ne préserve ni la sécurité d’approvisionnement, ni les emplois, ni le service public, il faut la rejeter.

Le 22 septembre 2002, à l’appel de l’USS et du PSS, 52.6% du peuple suisse a rejeté la Loi sur le marché de l’électricité (LME).

Notre argumentation se basait sur divers points, repris maintes fois dans lors des travaux sur la nouvelle loi1:


La LApEl ne fait que reprendre les objectifs de cette dernière, elle prévoit:


Aucun de ces éléments ne va dans le sens de la volonté populaire qui a refusé la LME.
Même si l’acceptation du PSS et de l’USS s’articule aujourd’hui sur le fait que l’absence d’une loi est pire qu’une loi de libéralisation. Cette affirmation a du sens dans la mesure où un arrêté du tribunal fédéral s’est effectivement permis de bafouer la volonté populaire, ouvrant le marché de fait et de façon sauvage avec comme seul carcan la Loi sur les Cartels.

Cependant, cet état de fait n’est pas inéluctable, certains cantons, Fribourg, Neuchâtel et Vaud se sont dotés de lois transitoires permettant de donner un cadre légal à la distribution d’énergie sur leur territoire. A Genève, une initiative allant dans ce sens est pendante, mais a déjà fait l’objet d’une validation du TF quant à la validité constitutionnelle de son objet.

Il est donc tout à fait possible de mettre un frein à la libéralisation du Marché de l’électricité!


1 tiré de l’argumentaire du SSP-VPOD devant la Commission énergie du Conseil National