Au lendemain de l’acceptation de la 5e révision de l’AI en votation populaire, l’UDC et le patronat réclamaient une 6e révision encore plus restrictive pour l’octroi d’une rente invalidité. Agitant toujours le même spectre des « abus », les forces conservatrices de ce pays ne cessent en effet de stigmatiser les personnes souffrant d’un handicap en les désignant comme responsables du déficit croissant de l’assurance-invalidité. En réalité, ce déficit accumulé est la conséquence de la politique de ces mêmes milieux qui ont refusé d’augmenter les cotisations AI depuis de nombreuses années et qui se sont eux-mêmes débarrassés d’une partie de leurs salarié·e·s pendant les précédentes crises économiques en les adressant à cette assurance.

    Le Conseil fédéral n’est pas en reste, avec l’annonce le 17 juin des mesures mises en consultation pour cette nouvelle révision dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2012. Un premier train de mesures dans la révision 6a vise une réduction de moitié du déficit attendu à la fin du financement additionnel, soit 570 millions par an. Une grande partie sera obtenue par une « révision des rentes axées sur la réadaptation » : « il s’agit de vérifier systématiquement, pour toutes les rentes en cours, si les allocataires présentent un potentiel de réinsertion » […] « Dans les cas de troubles somatoformes douloureux, de fibromyalgie ou de pathologies similaires, qui ne donnent en principe plus droit à une rente depuis l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI (janvier 2008), la rente doit être supprimée ou réduite; la révision 6a crée la base légale nécessaire. »

    L’objectif du Conseil fédéral est donc de réduire de 5 % les 250’ 000 rentes actuelles, en supprimant 12’ 500 rentes de 2012 à 2018, puis en prolongeant la réduction les années suivantes. Avec un nouveau mécanisme de financement par la Confédération, de type conjoncturel et non plus en pourcentage des dépenses de l’AI, un autre volet d’économie doit être obtenu. Enfin, un accroissement de la concurrence entre fournisseurs devrait amener une baisse des prix des moyens auxiliaires pour les personnes handicapées. Un deuxième train de mesures (révision 6b) pour des économies supplémentaires avec une baisse des dépenses est déjà annoncé pour être publié fin 2010, avec l’objectif de réduire une nouvelle fois les dépenses de 500 millions.

    Avec cette perspective de plus d’un milliard d’économies dans les dépenses de l’AI prévues par cette 6e révision, essentiellement sur le dos de personnes handicapées, le patronat a donc accordé son soutien au financement additionnel de l’AI envisagé dans le cadre de la 5e révision ! Car il faut se souvenir que ce même patronat avait obtenu de dissocier le financement de la 5e révision elle-même, ce qui lui permettait de maintenir sous pression les associations défendant les personnes handicapées, avec un chantage au financement après l’acceptation de cette révision. Nous avions alors dénoncé cette manœuvre, qui avait toutefois paralysé, voire séduit, plus d’une grande association nationale. Aujourd’hui, les masques tombent : le patronat dicte les réformes selon son calendrier et selon ses seuls intérêts, et le Conseil fédéral s’exécute !

    Un récent comité composé des milieux libéraux et de droite s’engage ainsi pour le Oui au financement additionnel de l’AI par l’augmentation temporaire de la TVA sur lequel le peuple doit se prononcer le 27 septembre prochain. Ce comité avait exigé en mai que le Conseil fédéral présente son plan de réformes avant la votation. Voilà de quoi les satisfaire ! L’augmentation des charges salariales est ainsi écartée, et cela représente une victoire pour le patronat qui préfère une augmentation limitée dans le temps de la fiscalité via la TVA, alors qu’une majorité de l’UDC refuse toute mesure de financement, tant que l’AI ne sera pas « assainie de tous ses abus ».

    En chœur, le Conseil fédéral et ce comité se réjouissent que la 4e et la 5e révision de l’AI aient déjà réduit le nombre de bénéficiaires de 40 % (sic !) et que l’effectif des rentes en cours diminue pour la première fois depuis de très nombreuses années ! En effet, ce que nous avions prédit avec les précédentes révisons s’est confirmé : les prestations de l’AI ont été revues systématiquement à la baisse et les assuré·e·s en ont fait les frais. En niant les effets délétères de certaines pathologies médicales, en particulier des troubles douloureux de l’appareil locomoteur, et des troubles psychiatriques comme des états dépressifs sur la capacité de gain des personnes assurées, les nouveaux Services médicaux régionaux de l’AI s’octroient de façon exclusive l’expertise pour évaluer cette capacité, le plus souvent au détriment de l’avis des médecins traitants.

    Or, depuis de nombreuses années, le corps médical signale la recrudescence de pathologies liées au travail, avec les conséquences connues à plus long terme sur la santé des salarié·e·s : stress, épuisement, douleurs corporelles liées aux nouvelles formes de management plus agressives et exigeantes envers le personnel.

    C’est à ce niveau que des mesures doivent être prises en urgence, plutôt que de vouloir remettre au labeur des milliers de travailleurs et de travailleuses atteints dans leur santé par ce même monde du travail, ceci alors que les emplois disparaissent dans la grave crise économique que nous vivons !

Gilles Godinat