Elle s’inscrivait, bien sûr aussi dans une campagne en vue de l’élection de la Constituante genevoise lors de laquelle les porte-paroles de la liste patronale affirmaient au printemps déjà qu’il fallait « éviter que nos adversaires imposent de nouveaux droits, comme le salaire minimum…» Avec une volonté de notre part de donner la parole non seulement aux futurs élu·e·s à la Constituante, mais aux gens dans la rue… et à tous les citoyen·ne·s.
Mais elle s’inscrivait surtout dans une campagne concertée, qui a vu des initiatives cantonales pour un salaire minimum être lancées et aboutir dans plusieurs cantons et qui a vu l’idée d’une imposition de ce droit social à l’échelle nationale, par le biais d’une initiative populaire fédérale, faire du chemin, notamment avec la décision cet automne du Congrès national d’Unia de mettre le lancement d’une telle initiative à l’étude.
Vers le vote populaire
Aujourd’hui, comme le titrait en Une Le Courrier du 10 février « Le projet d’un salaire minimum légal gagne une manche à Genève ». En effet, c’est la veille qu’était rendu public un gros rapport du Conseil d’Etat genevois, concernant notre initiative. Dans celui-ci, le gouvernement genevois, après avoir fait disséquer et examiner le texte de l’initiative sous toutes ses coutures par ses juristes, conclut qu’il n’y a pas matière à l’invalider et recommande en conséquence au parlement cantonal d’en reconnaître la validité légale, ouvrant la voie du vote populaire sur la question.
On ne résumera pas ici la bonne trentaine de pages consacrées dans le rapport à l’examen de cette question : recevabilité formelle, unité de forme, unité de genre, clarté… L’initiative passe le test. Sur le plan de la conformité au droit supérieur on apprend – évidemment ! – que le principe d’un salaire minimum légal est conforme au droit international… Même si les juristes de la couronne en profitent au passage pour rappeler puisque nous nous y sommes référés dans notre argumentaire que « la déclaration universelle des droits de l’homme […] n’a pas d’effet juridique contraignant ». Ce qui fait évidemment l’objet de l’examen et de la discussion la plus approfondie, c’est la conformité au droit fédéral, dont la frilosité en matière sociale et de protection des travailleurs-euses est connue de tous. Malgré celle-ci, les conclusions du Conseil d’Etat genevois sont explicites : l’initiative ne saurait être rejetée pour des motifs juridiques.
Prévenir le dumping salarial
Ceci même si le gouvernement du bout du Lac indique que l’idée de « passer d’une logique de mesures correctrices à un logique de mesures préventives » en ce qui concerne la lutte contre la sous-enchère salariale, ne correspond pas à la démarche des Chambres fédérales en matière de mesures d’accompagnement à l’Accord sur la libre circulation des personnes, puisque celles- ci exigent l’existence d’une « sous enchère abusive et répétée » pour l’extension d’une CCT ou l’édiction d’un contrat type avec salaires minimaux obligatoires.
En clair le droit fédéral affirmerait qu’îl vaut mieux guérir que prévenir et notre initiative dirait – comme le veut le bon sens – le contraire. En effet ! Ainsi, ce n’est peut-être pas un hasard que le rapport du Conseil d’Etat genevois, qu’il avait l’obligation légale de déposer le 31 janvier, n’ait été rendu public que le 9 février, au lendemain du vote sur les bilatérales. Car il met le doigt sur l’une des insuffisances manifestes des « mesures d’accompagnement » en matière de droits des travailleurs-euses et que notre initiative vise, précisément, à combattre.
Quoi qu’il en soit les conclusions du Conseil d’Etat sont importantes, et pas pour Genève seulement, puisqu’elles apporteront de l’eau au moulin de la validation de l’initiative vaudoise pour le droit à un salaire minimum dont la teneur est exactement la même que celle du texte genevois. Rappelons d’ailleurs que c’est un prêté pour un rendu, puisqu’un premier « avis de droit » du Service de la législation du Canton de Vaud, portant sur une initiative parlementaire de notre camarade et député vaudois Jean-Michel Dolivo, formulée dans les mêmes termes que nos initiatives, concluait lui aussi à sa recevabilité.
Sur le fond : le gouvernement dit NON!
Pour le surplus, le gouvernement genevois plaide, sur le fond, pour le rejet de l’initiative. Ce qui a pour (seul !) avantage de rendre sa position sur la recevabilité de celle-ci peu suspecte de complaisance. Ceux qui l’ont vu à l’œuvre depuis plus de trois ans ne seront pas surpris que ce gouvernement à majorité rose-verte soit fermé à l’idée qu’on puisse inscrire dans la loi le principe que « toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes » !
Les arguments du Conseil d’Etat à l’appui de cette position socialement indéfendable ne méritent guère qu’on s’y attarde ici, nous aurons l’occasion d’y revenir. Outre l’affirmation infondée d’un prétendu bilan positif de sa « lutte » contre la pauvreté et la précarité, le Conseil d’Etat serine la rengaine du « partenariat social » en affirmant que la fixation de minimas légaux en matière de salaires serait un frein à la conclusion de CCT. Un argument qui plaiderait tout aussi bien pour le démontage de tous les droits légaux des travailleurs-euses au nom du « partenariat social » et des « négociations » qui s’ensuivraient ! Un argument qui tombe d’uutant plus à faux que les organisations syndicales elles-mêmes – longtemps réticentes à ce type de mesures – s’y rallient de plus en plus, comme en atteste par exemple à Genève, la prise de position de la CGAS favorable au principe d’un salaire minimum.
L’étape suivante du parcours de l’initiative genevoise est parlementaire. En effet, c’est avant les vacances d’été prochaines, que le Grand conseil genevois devra décider de sa position sur la validité de l’initiative. Il faudra se mobiliser alors pour enrayer toute volonté de la droite majoritaire au Grand Conseil de priver les citoyen-ne-s de la décision en invalidant l’initiative pour de prétendus motifs juridiques ! L’un des thèmes d’une manifestation de rue sociale massive au mois de juin à Genève ? Pourquoi pas ! Nous y reviendrons…
