Nous publions ici une première critique de la nouvelle loi fiscale que le Grand Conseil genevois votera cette semaine, avec l’appui du Conseil d’Etat à majorité rose-verte et d’une majorité parlementaire de droite allant de l’UDC... aux Verts, en passant bien sûr par tous les partis de l’Entente bourgeoise (libéraux, radicaux, PDC.) Le ralliement des Verts à ce projet de relance de la machine à faire des cadeaux aux riches s’inscrit dans le droit fil de la politique de leur conseiller d’Etat en charge des finances, qui proposait il y a peu des mesures fiscales pour attirer les fonds spéculatifs dans notre canton. Le vote à marche forcée de ce projet démagogique – soumis au référendum populaire obligatoire et qui passera en votation le 27 septembre prochain – est évidemment aussi une manœuvre électoraliste de la droite. solidaritéS devra bien entendu se mobiliser pour y répondre, dans le cadre de notre propre campagne en vue des élections cantonales d’octobre. (réd.)
La politique de la droite mise en œuvre lors de la crise des années nonante se poursuit, malgré la récession actuelle qui va probablement être sévère et de longue durée. Cette politique en matière fiscale et de budgets publics se décline en trois temps. Tout d’abord une baisse de la fiscalité significative qui permet de creuser les déficits publics. Le second temps consiste à crier au loup devant l’accroissement de la dette... et le troisième temps à couper dans les prestations publiques et les salaires pour soi-disant rétablir l’équilibre des finances. L’exemple de la fiscalité genevoise est une illustration de ce mécanisme appliqué un peu partout.
Rappelons qu’à Genève les baisses d’impôts ont pris des formes diverses: passage au taux fixe pour les entreprises, suppression du droit des pauvres, exonération des successions en ligne directe et surtout baisse de 12 % de la fiscalité des personnes physiques. L’ensemble de ces mesures ont conduit à réduire les recettes fiscales de l’ordre de 500 millions par an et à accroître l’endettement à hauteur de 13 milliards au niveau le plus élevé (il se situe à 11,4 milliards à fin 2008 en raison de rentrées fiscales exceptionnelles ces dernières années). Sans ces baisses d’impôts la dette se situerait aujourd’hui au niveau d’un exercice budgétaire, à savoir de l’ordre de 8 milliards ce qui correspond grosso modo aux investissements.
Plus d’un demi-milliard
de coupes dans les recettes !
Après ce premier tour de valse, la droite est repartie pour un tour. Au moment ou vous lirez ces lignes, elle aura fait voter ou sera en train de voter un projet de loi dont les conséquences seront une baisse de recettes de 411 millions au minimum à partir de 2012 (355 millions dès l’an prochain). De plus, contrairement au rabais de 12 %, les communes seront également touchées pour un montant de 107 millions, dont 50 millions pour la seule Ville de Genève ! Conjuguée à la diminution des recettes fiscales due à la crise, cette révision de la fiscalité va entraîner des déficits considérables et « justifier » des coupes dans les dépenses sans précédent. Cette loi sera soumise en votation populaire en septembre et la droite compte bien l’utiliser comme levier dans la perspective des élections cantonales du mois d’octobre.
Le projet de loi comporte une série de mesures dont certaines peuvent paraître mineures mais dont le résultat final conduit à un allègement significatif de la fiscalité pour les hauts revenus et les grandes fortunes. Cependant presque toutes les catégories de contribuables seront « gagnantes » à court terme ce qui permet à la droite de se poser en défenseur de la classe moyenne. En d’autre termes accorder des sucres plus ou moins gros pour accorder des cadeaux très significatifs aux nantis.
Tout bénéfice pour les grosses fortunes et les hauts revenus
En l’état le projet de loi supprime le système du rabais d’impôts qui était plutôt favorable aux revenus bas et moyens, réintroduit une taxation par paliers (et non plus francs par francs), diminue le taux marginal supérieur d’imposition, introduit un bouclier fiscal à 60 % pour les impôts cantonaux et communaux(1), élève la déduction sur la fortune, augmente une série de déduction sur le revenu (charges de famille, frais de garde, cotisations aux assurances-maladie, frais médicaux) et introduit le splitting intégral pour les couples. Si cette dernière mesure est acceptable (encore qu’une taxation séparée des conjoints serait bien plus juste mais impossible en raison du droit fédéral), toutes les autres mesures, en réduisant significativement le revenu imposable, profitent surtout aux contribuables dont les taux d’impositions sont les plus élevés.
Au niveau de l’impôt sur le revenu, les résultats sont les suivants en prenant les deux tranches de contribuables les plus basses et les plus hautes:
En ce qui concerne l’impôt sur la fortune les résultats sont tout aussi éclairants:
Comme généralement les contribuables à revenus élevés sont également ceux qui détiennent des fortunes significatives on voit l’importance du cadeau qui leur sera fait si ce projet passe la rampe de la votation populaire. Ces simulations ont été effectuées sur la base des impôts 2006 et ne tiennent pas compte d’environ 2700 contribuables pas encore taxés. Comme il s’agit souvent de personnes aux revenus élevés. Les estimations de pertes de recettes fiscales sont donc minimisées. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette nouvelle offensive en matière de fiscalité après le vote au Grand Conseil et en perspective de la votation populaire.
Bernard Clerc
(1) Ce «bouclier fiscal» scandaleux permettrait aux contribuables très fortunés de plafonner leur impôt sur la fortune et sur le revenu à 60% de leur revenu net imposable. Le coût de ce cadeau fiscal est estimé à 43 millions au profit de 1289 contribuables très riches, pour leur éviter d’avoir à entamer leur fortune pour payer leurs impôts ! (réd.)
