Le 8 févier 2009, les citoyens et citoyennes helvétiques seront appelés à se prononcer sur la double question de la prorogation de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’Union européenne (UE) et de son élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie. Le mouvement solidaritéS appelle à voter OUI.

Notre OUI se fonde sur le fait que l’ALCP fixe des droits nouveaux en matière de séjour pour les ressortissant-e-s de l’Union européenne, droit au regroupement familial, droit aux prestations sociales et droit à une autorisation de séjour.

 

Rappelons que la part de la population étrangère active en Suisse, par rapport à l’ensemble des actifs-actives occupés, est de 26,3% et que près des deux tiers de la population résidente étrangère vient des pays de l’Union européenne.

En approuvant sa pérennisation ainsi que son extension, solidaritéS se prononce pour ces droits, contre le chauvinisme et la xénophobie de l’extrême-droite nationaliste (Démocrates suisses, Lega dei Ticinesi, jeunes UDC) qui a fait aboutir le référendum et qui a reçu, pour la votation de février 2009, le renfort de l’UDC. Inscrite dans la Déclaration universelle des Droits de l’homme, la libre circulation des personnes est très loin pourtant d’être effective pour une majorité des habitant-e-s de cette planète.

Avec l’ALCP, la Suisse fait un tout petit pas dans le sens d’une reconnaissance de cette liberté fondamentale. Ce pas reste marqué par le sceau d’une politique migratoire fondamentalement discriminatoire, puisqu’elle exclut du droit au séjour la quasi totalité des ressortissant-e-s en provenance des quatre cinquième du monde. De plus la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays de l’UE est introduite par étapes. Ainsi, durant une période transitoire de sept ans, la règle de la «préférence nationale» est maintenue, ce qui signifie qu’un ressortissant bulgare ou roumain ne pourra être embauché que s’il est démontré qu’aucun-e travailleur-euse résidant en Suisse, de nationalité helvétique ou ressortissant-e-s des 25 pays de l’UE, «n’a le profil requis» pour le poste de travail en question. Un système de contingentement est prévu pour cette période de sept ans, suivi d’une clause de sauvegarde qui autorise la réintroduction des contingents en cas d’immigration «disproportionnée». L’application actuelle de l’ALCP implique du reste la multiplication de catégories de permis, ce qui favorise une segmentation et une gestion flexible de cette main d’œuvre étrangère par les employeurs. L’exercice effectif du droit à la libre circulation des personnes n’a rien à voir, à ce jour et en Suisse, avec celui dont bénéficient les banques et les multinationales helvétiques pour la circulation de leurs capitaux qui, eux, ne connaissent bien entendu pas ce genre de restrictions…

 

En cette période de grave crise économique, le débat public sera particulièrement difficile autour de la votation du 8 février: la droite néoconservatrice et xénophobe, quasi hégémonique sur un plan idéologique depuis quelques années, a beau jeu de faire l’amalgame entre la péjoration bien réelle des conditions de travail et l’arrivée, prétendument massive, de salarié-e-s de l’Union européenne. L’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher déclarait à l’assemblée des délégué-e-s de l’UDC du 30 novembre 2008: «On ne peut pas dire aujourd’hui si la libre circulation des personnes est utile à la Suisse. Nous n’avons qu’un an et demi d’expérience, et encore durant une période de haute conjoncture, voire de surchauffe conjoncturelle. C’est un fait que ces personnes, si elles sont depuis une année en Suisse, profitent exactement des mêmes conditions que les travailleurs indigènes. Egalement dans le domaine social. Cela risque de poser de gros problèmes lorsque les temps sont difficiles. L’extension de la libre circulation des personnes à des Etats supplémentaires a forcément des conséquences, comme d’augmenter le nombre de chômeurs et de niveler les salaires par le bas. Nous en ressentirons les effets l’an prochain déjà. Mais le chômage ne touchera pas que les travailleurs étrangers; la main d’oeuvre suisse aussi sera concernée. On ne fera plus de différence. Par contre, nous serons tous appelés à payer la facture, les salariés comme les employeurs!» Le bulletin de novembre 2008 de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) est encore plus explicite: un article, publié sous le titre «Libre circulation des personnes: des salaires plus bas? plus de chômeurs? plus de criminels? des institutions sociales en faillites?», conclut: «La conséquence [de la libre circulation des personnes, réd.]: davantage d’immigration, pression sur les salaires, salaires plus bas, davantage de Suisses au chômage, plus de criminalité, institutions sociales menacées ou en faillite, loyers plus élevés.» Cette stigmatisation des étrangers-ères trouve dans le monde du travail un écho certain, du fait de la précarisation des conditions de travail et de la baisse du pouvoir d’achat ainsi que de la tradition de xénophobie, entretenue longtemps du reste par une partie du mouvement syndical! Dans ce contexte, un constat s’impose: les «mesures d’accompagnement» à la libre circulation sont très largement insuffisantes. Elles ne fixent pas de véritables droits pour les salarié-e-s face aux employeurs qui restent seuls maîtres à bord dans les entreprises. Elles ne constituent pas un point d’appui réel pour agir contre la sous-enchère salariale. Et surtout, elles procèdent d’une logique politique, de la part des directions syndicales, qui délègue à l’Etat la tâche d’agir pour la défense des salaires et des conditions de travail.

 

Tout l’édifice des mesures d’accompagnement repose à la fois sur le rôle des inspecteurs nommés pour mettre en place une surveillance portant sur le dumping salarial, la durée du travail et sur des aspects concernant la sécurité et des conditions de travail, ainsi que sur celui des commissions paritaires (syndicats et patronat) en charge de surveiller l’application des conventions collectives de travail (CCT). L’Union syndicale suisse (USS) revendique 71 inspecteurs-trices fédéraux, en plus des 153 actuellement en place, soit 86 inspecteurs mandatés par les commissions tripartites cantonales et 67 par les organes paritaires des conventions collectives déclarées de force obligatoire, pour que «la libre circulation inspire davantage confiance». Lors de l’assemblée des délégué-e-s de l’USS du 16 juin 2008, «les représentant-e-s des fédérations de l’USS ont expressément souligné les avantages de la libre circulation des personnes, le cadre réglementaire ainsi donné à nos relations avec l’UE, l’amélioration des conditions faites en Suisse aux migrant-e-s provenant de l’UE et aux Suissesses et Suisses se rendant sur le territoire de l’UE. Ils ont aussi insisté sur l’importance des mesures d’accompagnement qui ont eu pour effet de renforcer les conventions collectives de travail (CCT) et de rendre systématiques les contrôles des salaires. Fin 2007, l’USS déclarait qu’elle soutiendrait un élargissement de la libre circulation des personnes à la condition qu’il soit remédié aux lacunes constatées dans l’efficacité des mesures d’accompagnement. Ce qui a été le cas depuis lors dans une très grande mesure, notamment via la conclusion d’une convention nationale dans la construction, l’augmentation du nombre des contrôles effectués auprès des employeurs suisses et le relèvement du montant des amendes». Pour l’USS, ces mesures d’accompagnement constituent «un ensemble d’instruments performants qui permettent d’empêcher une détérioration des conditions de travail» in «Libre circulation des personnes. Des effets positifs, mais de nombreux problèmes subsistent» USS, Berne 31 mai 07. Or, il n’en n’est rien. Les contrôles par des inspecteurs ou les commissions paritaires sont un leurre complet. Leur nombre est dérisoire. Selon une enquête de M.I.S.Trend auprès des PME suisses, rendue publique par le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) début 2008, «en moyenne, chaque PME a fait l’objet de 1,9 contrôle durant les cinq dernières années». Mais la majorité des contrôles concernaient la TVA, les impôts, l’AVS, 24% de ces contrôles concernaient la protection de la santé et les horaires de travail et enfin 10% seulement sont liés à l’intervention de commissions tripartites et de commissions paritaires de contrôle des CCT ainsi qu’à celles des 153 inspecteurs-trices du travail mis en place dans le cadre des mesures d’accompagnement.

Non seulement ces contrôles sont de la poudre aux yeux, mais encore ils ne sont absolument pas dissuasifs, dès lors que les patrons ont intérêt à payer une amende, au cas improbable où ils se feraient prendre la main dans le sac. Une amende qui ne s’élève pas plus qu’à 300 francs par travailleur-euse concerné! Et en tout cas le risque n’est guère élevé, on peut l’estimer à un contrôle tous les 20 ans…

 

Présenté souvent comme en pointe par rapport à l’application des CCT, une récente étude démontre qu’il n’en est rien! La Commission externe d’évaluation des politiques publiques (CEPP), dans un Rapport sur l’efficacité des commissions paritaires genevoises dans la lutte contre le dumping salarial publié au printemps 2008, met en évidence les faiblesses des mesures d’accompagnement. Ainsi, selon ce rapport, 80% des commissions paritaires qui existent dans certaines branches économiques n’effectuent aucun contrôle d’entreprise. Les sanctions n’ont pas d’effet dissuasif, indique la CEPP qui conclut à l’existence d’une sous-enchère salariale dans de nombreux secteurs, dont notamment l’hôtellerie et la restauration ainsi que dans le commerce de détail.  «Le dispositif de réglementation du marché du travail à Genève tel qu’observé en  avril 2007 n’est pas en mesure de garantir efficacement les conditions de travail et les prestations sociales en usage», constate toujours ce rapport. La CEEP émet un certain nombre de recommandations en matière de renforcement des compétences et des moyens dont sont dotées les commissions paritaires, de garantie d’accès aux entreprises et de nécessité d’informer les salarié-e-s sur le salaire minimum auxquel ils-elles ont droit.

 

Fin novembre 08, l’OCDE annonçait «une récession sévère et prolongée» dans tous les pays de l’OCDE. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) a annoncé que le taux de chômage officiel en Suisse avait progressé de 2,7% par rapport au mois de novembre 2007, le chômage partiel prenant l’ascenseur, le nombre d’entreprises ayant eu recours à des réductions d’horaire a pour sa part progressé très fortement. Ce puissant coup de frein auquel est confrontée l’économie suisse va entraîner une dégradation du marché du travail. Le seco prévoit une poussée du nombre de personnes inscrites au chômage auprès des Offices régionaux de placement à 140 000 d’ici à la fin de l’an prochain contre 108 000 à fin novembre. Le taux de chômage devrait dès lors grimper à 3,5% de la population active d’ici quinze mois. Un chômage qui va largement favoriser la sous-enchère salariale! Ni la fixation de salaires minimaux obligatoires en cas de sous-enchère abusive et répétée, par l’extension facilitée des CCT ou par imposition de contrats-types de travail, ni l’annonce de l’engagement  de travailleurs détachés, ne constituent une réponse à la hauteur des attaques, qui se sont déjà déployées ou qui s’annoncent, pour faire payer la crise aux salarié-e-s. Fin mai 2008, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de révision de la Loi fédérale sur les marchés publics. Ce projet reprend à son compte la proposition de directive du commissaire européen Bolkestein: remplacer la règle actuelle selon laquelle, lors de travaux publics effectués sur mandat de la Confédération, les salaires usuels locaux doivent être respectés par celle du respect des salaires usuels du lieu de provenance de l’entreprise. Cela permettait ainsi de faire jouer, par exemple, la différence du niveau des salaires entre les cantons du Tessin et de Genève! L’ALCP inclut en outre le principe de «libre prestation de service». Il s’agit du cas des entreprises étrangères qui détachent des travailleurs-euses en Suisse. Le nombre de travailleurs-euses «détachés» a augmenté massivement: ils étaient 40 500 en 2005 et 61 000 en 2007. La Commission européenne conteste deux dispositions légales de la Suisse qui à son avis, limitent de façon exagérée la «libre prestation de service». Il s’agit de la règle qui oblige l’employeur à annoncer le détachement de travailleurs-euses 8 jours à l’avance et de la règle qui interdit de recourir à une entreprise intérimaire étrangère pour détacher des travailleurs-euses. La libre prestation de service remet en fait en cause des acquis des travailleurs-euses, en terme de droit sociaux, dans toute l’Europe.

 

Pour les directions syndicales de l’USS et d’UNIA, la réponse à la mise en concurrence accrue sur le marché du travail, par les employeurs, des salarié-e-s entre eux résiderait prioritairement dans un contrôle accru du marché du travail, «rendre les mesures d’accompagnement plus efficaces». C’est en fait l’incapacité, dans de nombreux secteurs, du mouvement syndical lui-même à faire respecter les CCT conclues qui le conduit à demander un contrôle supplémentaire de la part de l’Etat. La non-application, dans le secteur de l’hôtellerie restauration par exemple, d’une CCT qui a pourtant force obligatoire, est très significative de ce point de vue. Cette exigence de contrôle accru ne peut en outre souvent pas être distinguée de la mise en application d’une politique répressive à l’égard des travailleurs «fautifs», parfois sans-papiers. Surtout, elle ne se confronte pas aux éléments centraux de la politique néolibérale de flexibilisation et de précarisation des conditions de travail qui se manifeste notamment par une augmentation de la sous-traitance, le chantage aux délocalisations ou l’explosion du travail temporaire. Les conséquences de cette politique qui touche aussi bien les salarié-e-s «nationaux» que «étrangers» ne peuvent être combattues que par des actions syndicales partant des lieux de travail. Le recours à la répression sur le marché du travail (contrôle des chantiers ou des établissements hôteliers) place les syndicats dans la position inadmissible d’auxiliaires de la police des étrangers.

 

Il est urgent de se battre pour obtenir des droits effectifs sur les lieux de travail. Un débat doit s’ouvrir largement dans la gauche syndicale et politique pour développer un véritable programme d’action contre la crise visant à défendre les conditions de travail et de vie de toutes et tous. Un des points forts de ce programme, à l’échelle nationale, doit être de combattre le dumping salarial  par la fixation d’un salaire minimum légal à 4000 francs net par mois, 13 fois par année. Un autre, celui de mettre en place une protection réelle contre les licenciements, qui doit comprendre l’interdiction de licencier les représentant-e-s syndicaux dans les entreprises, l’interdiction de licencier dans les entreprises qui réalisent des bénéfices ainsi qu’un droit à la réintégration pour les salarié-e-s licenciés abusivement. Et sur les lieux de travail, les droits syndicaux doivent être garantis.

 

...de celui d’économiesuisse et du Conseil fédéral qui nous font croire que la ratification de cet Accord permettrait de garantir les emplois, alors que ces mêmes milieux sont les premiers à défendre les délocalisations et la liberté de licencier! Un refus de la libre circulation le 8 février prochain ne ferait que renforcer les préjugés xénophobes. Quels que soient notre statut et nos origines, nous vivons et travaillons ensemble, et c’est ensemble que nous pouvons nous battre contre la politique patronale de dumping salarial!

L’AD d’Unia Genève a pris connaissance, lors de sa dernière séance du 8 décembre 2008, des décisions du Congrès de Lugano et du courrier d’Unia au Conseil Fédéral concernant nos conditions pour le soutien à la confirmation de l’accord sur la libre-circulation des personnes et à l’extension de celui-ci à la Bulgarie et la Roumanie. Egalement, elle a pris connaissance de la résolution de l’AD de nos collègues vaudois du 25 novembre 2008 et a décidé de la soutenir intégralement.

 

Unia Genève est par ailleurs d’avis que des lacunes importantes subsistent en matière de protection des conditions de travail et de salaires, lacunes que les mesures d’accompagnement existantes n’arrivent de loin pas à combler. Seul un vrai renforcement des droits de tous les travailleurs peut faire contrepoids à la création d’un marché de la main-d’œuvre libéralisé à l’échelle européenne et à la concurrence accrue entre les salariés. Ce renforcement des droits rend aussi possible la lutte concrète contre l’idéologie xénophobe et nationaliste véhiculée par l’extrême droite et utilisée par le patronat.

C’est pourquoi l’AD d’Unia Genève soumet à l’AND la proposition de commencer dès le début de l’année 2009 une campagne visant à ancrer dans la législation suisse des nouveaux droits pour tous les salariés, et cela indépendamment de l’issue du vote de l’AND du 13 décembre 2008. Une telle campagne, capable de renforcer notre syndicat comme force ancrée sur les lieux du travail, devrait notamment s’articuler autour des axes suivants:

•    La protection contre les licenciements des délégués syndicaux et membres des commissions du personnel ainsi que le droit d’accès des représentants syndicaux aux entreprises: conformément aux motions votées au Congrès, Unia entreprend rapidement des démarches pour œuvrer en direction d’une modification légale;

•    L’instauration d’un salaire minimum légal en Suisse, dans le sens d’une rapide mise en œuvre du mandat du Congrès d’étudier la faisabilité d’un lancement d’une initiative fédérale à ce sujet au courant 2009.

Genève, le 8.12.2008