Le Conseil fédéral a annoncé, en janvier 2009, l’ouverture de procédures de consultation relatives à des modifications de la loi sur l’asile (LAsi) et la loi sur les étrangers (LEtr). Des projets qui accentuent, s’il est possible encore, la brutalité de la politique helvétique vis-à-vis des étrangers et étrangères et des requérant·e·s d’asile. Des projets qui se situent exactement sur le même plan que la politique prônée par l’UDC : renforcement de la lutte contre les abus et stigmatisation des étrangers délinquants !

Le gouvernement, sous la houlette de la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, prétend « opposer » à l’initiative populaire de l’UDC « pour un renvoi des étrangers criminels » (initiative sur le renvoi) des modifications de la LEtr qui durcissent encore les dispositions existantes, notamment sur les possibilités de révoquer ou de ne pas prolonger des autorisations de séjours en cas d’infractions graves ou répétées. Comme l’indique le Rapport explicatif publié en janvier 2009 par l’Office fédéral des migrations (ODM), le contre-projet indirect « reprend le souhait des auteurs de l’initiative sans entrer en contradiction avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution ni avec le droit international public » (p. 2), en d’autres termes, rend juridiquement « acceptables » les propositions discriminatoires de l’initiative sur le renvoi de l’UDC.

Ce contre-projet fixe d’abord une nouvelle condition à l’octroi d’une autorisation d’établissement, celle d’une « intégration réussie ». En plus des conditions légales déjà existantes, à savoir un séjour d’au moins dix ans et l’absence de motif de révocation des autorisations de courte durée ou de séjour, l’autorité pourra refuser cette autorisation, si elle considère que l’étranger ou l’étrangère n’a pas « réussi » son intégration, dans le cadre du regroupement familial également. Le Rapport indique qu’« une intégration réussie suppose le respect de l’ordre juridique suisse, l’adhésion aux valeurs fondamentales de la Constitution et la volonté d’accéder au marché du travail et à la formation », ajoutant que « les connaissances d’une langue nationale revêtent également une grande importance » […] « il y a par exemple violation des valeurs de la Constitution en présence d’un comportement qui bafoue clairement les principes fondamentaux de la démocratie, de la tolérance, de l’autodétermination ou de l’égalité entre femmes et hommes » (pp. 9 et 12). De quoi donner toute latitude aux autorités pour décider, de manière totalement arbitraire, que le comportement d’une personne étrangère ne remplit pas cette nouvelle condition ! Le second volet du durcissement légal introduit une révocation systématique de toutes les autorisations, quelle que soit la durée du séjour, en cas de dépendance durable à l’aide sociale. Aujourd’hui, la personne au bénéfice d’une autorisation d’établissement, après quinze ans de séjour en Suisse, ne peut pas voir son autorisation révoquée pour ce motif. Pour le gouvernement, « en pratique, cette disposition a eu pour conséquence que des étrangers dépendants de l’aide sociale ne fournissent plus d’efforts personnels pour subvenir eux-mêmes à leurs besoins » (p. 14). On ne saurait mieux emboucher les trompettes de la propagande xénophobe sur les prétendus abus dans l’aide sociale… Enfin, la révocation de l’autorisation de séjour est automatique lorsque l’étranger ou l’étrangère a été condamné à une peine privative de liberté d’au moins deux ans, ou à plusieurs peines privatives de liberté, ou encore à plusieurs peines pécuniaires s’élevant au total à 720 jours ou 720 jours-amende au moins en l’espace de dix ans. Peu importe donc qu’un ou plusieurs sursis aient été octroyés ou que les 720 jours correspondent à une addition de peines légères liées à des infractions de peu de gravité ! Le couperet de la révocation pourra ainsi, par exemple, s’abattre sur un jeune étranger qui a multiplié les « bêtises » dans une période très courte de son existence.

Réduire encore plus les possibilités de déposer une demande d’asile, accélérer encore plus les procédures et faciliter encore plus les renvois, cette nouvelle révision de la LAsi s’inscrit dans toute une série de modifications qui ont fait du droit d’asile une sinistre comédie : le but recherché par l’autorité est avant tout de dissuader les personnes qui fuient la guerre et les persécutions et non de leur offrir une protection. Le projet mis en consultation comporte de nombreuses restrictions et atteintes toujours plus graves aux droits fondamentaux. Relevons en particulier que la révision projetée écarte du droit à l’asile les personnes exposées à des sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l’être au motif de l’objection de conscience ou de la désertion dans leur pays d’origine. Elle supprime la possibilité de présenter une demande d’asile à l’étranger, dans les ambassades helvétiques des pays de provenance des personnes concernées. Ces ambassades n’ont pourtant, dans leur grande majorité, guère brillé par leur ouverture en cette matière ! Mais le signal donné est clair : le Conseil fédéral préfère que les requérant·e·s d’asile soient livrés aux mains des passeurs, deviennent les victimes d’un trafic juteux et doivent entreprendre un périlleux voyage dans l’illégalité. Les demandes de réexamen après un refus d’asile vont être à l’avenir traitées à la hussarde, avec une procédure simplifiée à l’extrême. En cas de rejet de la demande d’asile, le ou la requérante, frappé d’une décision de renvoi, devra, pour obtenir une décision d’admission provisoire, apporter la preuve formelle – et non plus rendre vraisemblable – que l’exécution de son renvoi ne peut être exigée pour des raisons personnelles, du fait par exemple de l’absence d’un réseau social dans le pays d’origine ou de l’impossibilité d’accéder à des médicaments vitaux. Une exigence de procédure qui limite fortement la possibilité d’obtenir une telle décision.

De Blocher à Widmer-Schumpf, de Koller à Metzler, tous les conseillers fédéraux et conseillères fédérales en charge de la politique migratoire en Suisse s’inscrivent dans le cadre d’une continuité, celle d’une politique mettant en œuvre, de manière systématique, un racisme d’Etat, offrant dès lors un terreau favorable à tous les préjugés à l’encontre des étrangers et étrangères !

 Jean-Michel Dolivo